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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT01977_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
l'environnement, en ce que la demande ne fait pas suffisamment état des capacités financières de la société pétitionnaire ; - le projet porte atteinte aux paysages, à la protection des monuments, à la commodité
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01993_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Vienne a commis une erreur de droit en fondant son refus sur les avis défavorables au projet du commissaire-enquêteur et de certains conseillers municipaux, dès lors qu'elle n'est pas liée par ces avis simples
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL21373_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
insuffisamment motivé, notamment en ce qui concerne les atteintes portées par le projet au paysage et au patrimoine ; - la préfète de la Vienne a commis une erreur de droit en se croyant liée par des avis simples
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01049_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
L'opposition au projet manifestée notamment lors de l'enquête publique ne traduit pas par elle-même une atteinte illégale à la commodité du voisinage.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01155_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
font l’objet d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle et notamment de l’envoi d’un avis de vérification, en indiquant les raisons pour lesquelles ils estimaient qu’en dépit de la simple
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00305_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Cette mention dans l'arrêté attaqué constitue une simple reprise d'une précision figurant dans l'étude d'impact et indiquant qu'un accord préalable est nécessaire à la mesure prévue par la société requérante
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00467_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Dans ce cas, le commandant de la formation administrative est chargé des modalités de la consultation de l'intéressé (…) ».
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00755_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
En ce qui concerne le bien-fondé de l'autorisation attaquée : S'agissant des atteintes portées au patrimoine, aux paysages, à la commodité du voisinage et à l'environnement : 30.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06352_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Toutefois, si les faits constatés par le juge pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d'un jugement ayant acquis force de chose jugée s'imposent à l'administration comme au juge administratif
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01318_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Il soutient que : Sur la décision portant refus de séjour : - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux ; - elle est entachée d'une erreur de droit, le préfet retenant une menace " simple "
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02792_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L'article L. 511-1 du même code, auquel renvoie l'article L. 181-3, vise les dangers et inconvénients " soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT00968_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
B s'est engagé dans l'Armée de l'air en tant que commando parachutiste.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03252_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
patrimoniale et paysagère est altérée ; - l'impact paysager et sur différents monuments est significatif ; aucun des engagements paysagers pris par l'exploitant n'a, à ce jour, été respecté ; - la commodité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02043_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
et, d’une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02483_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
l'annulation des récépissés en cause pour " excès de pouvoir ", que le tribunal administratif de Toulon aurait statué non pas en qualité de juge de plein contentieux, ainsi que la nature du litige le commandait
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00278_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
- bien qu’il ait la qualité de partie perdante en première instance, l’équité commandait de ne pas mettre à sa charge une somme sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00359_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Par suite, il ne résulte pas de l'instruction que les émergences sonores du projet porteraient atteinte à la santé et à la commodité du voisinage. 52.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00601_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
S’agissant de la commodité du voisinage : Il appartient au juge de plein contentieux, pour apprécier les inconvénients pour la commodité du voisinage liés à l’effet de saturation visuelle causé par
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02695_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
jugement d'erreur de droit, dès lors que l'avantage spécifique d'ancienneté ne constitue pas un élément de rémunération du fonctionnaire actif de la police nationale susceptible d'être prescrit mais simplement
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02395_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Par suite, le moyen tiré de ce que les effets d’ombres portées engendrées par le projet présenteraient des inconvénients excessifs pour la commodité du voisinage doit être écarté.
Source officiellePage 13 sur 24