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7 863 résultats pour « application et interprétation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03200_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente (…) ». 7.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03201_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente (…) ». 7.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00865_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02850_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Sur l'application de la loi fiscale : 2. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I.1.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL20005_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 8.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01068_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

2006 et de l'application du i de l'article 279 du code général des impôts : 3.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04252_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

S'agissant de l'interprétation administrative de la loi fiscale : 7.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01336_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Toutefois, en application de son 2, " 2.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02016_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

La requérante affirme que le tribunal a imposé un interprète par téléphone alors qu'un interprète en langue géorgienne assermenté était présent dans la salle d'audience, que l'interprète présent a été

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02018_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

Le requérant affirme que le tribunal a imposé un interprète par téléphone alors qu'un interprète en langue géorgienne assermenté était présent dans la salle d'audience, que l'interprète présent a été congédié

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01616_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Sur l'application de la loi fiscale : 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02036_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01024_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

S'agissant de l'interprétation administrative de la loi fiscale : 6.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03216_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

Sur l'application de la loi fiscale : 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01281_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

C-299/20), la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que l’article 392 de la directive 2006/112 doit être interprété en ce sens qu’il exclut l’application du régime de taxation sur la marge

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02693_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Sur l'interprétation administrative de la loi fiscale : 10.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02697_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Sur l'interprétation administrative de la loi fiscale : 10.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX03106_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

des articles L. 423-6 et L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile telles qu'interprétées par le tribunal administratif de La Réunion.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01868_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Sur l'application de la loi fiscale : 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00145_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.

Source officielle

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