AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL20587_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
En application de l'article 2 de ce décret, les taux de base de ces indemnités sont fixés par demi-journée de travail effectif, par arrêté ministériel.
Source officiellePage 13 sur 2005
3ème chambre
DCA_22TL20642_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
En application de l'article 2 de ce décret, les taux de base de ces indemnités sont fixés par demi-journée de travail effectif, par arrêté ministériel.
Source officielle