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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT00714_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00214_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides : " Aux fins de la présente Convention, le terme "apatride
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02460_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02195_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00019_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
20/000087, n° 20/000088, n° 20/000141 et n° 20/000142 émis par la métropole d'Aix-Marseille-Provence au titre de la redevance fixe due pour les années 2017, 2018, 2019 et 2020 dans le cadre d'une convention
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03885_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Les présentes dispositions sont applicables aux actes de terrorisme commis depuis le 1er janvier 1982 ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02013_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions contestées.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02531_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01477_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01400_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00556_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01220_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'entrée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00362_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
jours et a fixé le pays de destination, et d'enjoindre à cette autorité de solliciter dans un délai d'un mois les autorités du Mali aux fins de vérification de l'authenticité et de l'exactitude de l'acte
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01301_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Il soutient que : - les recettes attendues des travaux en cours, dont la liste est dressée par l'acte de cession de son activité libérale conclu par M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01301_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le décret
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00438_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de ce dernier article : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00930_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01090_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale sur les droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02238_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03204_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'article 47 du code civil précise que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
Source officiellePage 13 sur 695