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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02383_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
visite effectuée le 13 octobre 2020 par l'ARS, qui contient des observations en matière de signalétique, de positionnement du portail, de pente du parking trop importante pour des personnes en fauteuil roulant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01474_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
La largeur de la bande roulante de la voirie sera de 4 m minimum. / La pente maximale des accès aux constructions ne devra pas être supérieure à 12 %. / Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY01666_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
B invoque la durée de son séjour en France et la précarité de l'état de santé de sa sœur atteinte d'une agénésie congénitale des membres inférieurs l'obligeant à se déplacer en fauteuil roulant et qui
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY01669_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Si Mme A fait valoir qu'elle est atteinte d'une agénésie congénitale des membres inférieurs l'obligeant à se déplacer en fauteuil roulant et qu'elle souffre d'un état anxio-dépressif de coloration post-traumatique
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01596_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 avril 2021, Mme B, représentée par Me Rouzaud, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 26 mars 2021 ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02098_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 22NT02350 les 22 juillet 2022 et 30 mars 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la commune de Groix, représentée par Me Rouhaud, demande à la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01386_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
euros ; - eu égard aux préconisations de l'ergothérapeute consulté, elle doit pouvoir acquérir un set de table antidérapant, un fauteuil de confort, un kit de propulsion électrique pour fauteuil roulant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01623_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Ils justifient également d'équipements adaptés au handicap, sous la forme d'un fauteuil roulant, de trois sangles, d'un siège coquille et d'une housse de coussin, pour le montant total non contesté de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00165_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
séquelles neurologiques, qu’elle souffre ainsi d’un handicap cérébromoteur important et ne dispose d’aucune autonomie, qu’elle n’est pas en capacité de converser avec autrui et a besoin d’un fauteuil roulant
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00640_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
C B et Mme A D, représentés par Me Rouault, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 21 décembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Dions du 14 septembre 2020 ainsi que la décision
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00181_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
débats par la commune d'Argelès-sur-Mer qu'une construction a été édifiée sans autorisation, entre 2015 et 2017, dans la cour attenante à cet immeuble et que cette construction, fermée par un volet roulant
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06446_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
En second lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme E est entrée en France en 2016 et que si elle soutient que les pathologies dont elle souffre conduisent à ce qu'elle se déplace en fauteuil roulant
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00236_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Si elle déplore également que l'étage de ce bâtiment ne soit pas accessible aux personnes en fauteuil roulant, il ne résulte pas de l'instruction, ni n'est du reste pas allégué, que la commune aurait été
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00140_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
A de s'installer au volant en toute autonomie, de disposer de l'ensemble des commandes au volant et de disposer d'un dispositif automatique de rangement de son fauteuil roulant.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00714_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Quant au fauteuil roulant électrique : 23.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02279_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 septembre 2021 et un mémoire enregistré le 3 janvier 2022, la métropole Rouen Normandie, représentée par Me Jean-François Rouhaud, demande
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01241_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 février et 28 mars, la communauté d’agglomération Morlaix communauté, représentée par Me Rouhaud, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01185_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
le 19 juin 2023, le syndicat mixte pour le schéma de cohérence territoriale du pays de Lorient, la commune de Larmor-Plage et la communauté d'agglomération Lorient agglomération, représentés par Me Rouhaud
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01389_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2024, la communauté de communes d'Erdre et Gesvres, représentée par Me Rouhaud, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme globale de 3 000
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04125_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2023, la communauté d'agglomération Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération, représentée par Me Rouhaud, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête
Source officiellePage 13 sur 34