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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25BX02240_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
et délai de recours et plus précisément l’indication d’un délai de quarante-huit heures pour présenter un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02301_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 6.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03121_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
visa dit de retour.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02898_20230227
27 février 2023
27 février 2023
juges, les décisions contestées n'impliquent pas, par elles-mêmes, le retour dans ce pays. 4.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01635_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
" de retour " en France.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01362_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03184_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
son attestation de demandeur d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02465_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 5.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01889_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 18 février 2023 du préfet du Calvados portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20951_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
A à quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01087_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
l'arrêté du 22 mars 2025 par lequel la préfète des Landes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00473_20260224
24 février 2026
24 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, saisie d’un recours administratif
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02787_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Dans le cas contraire, l'aide juridictionnelle peut être demandée lors de l'introduction du recours, exercé dans le délai () ". 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00828_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
décembre 2021 par lequel la préfète des Alpes de Haute-Provence l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01348_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02431_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Le préfet fait grief au premier juge d'avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté, en retenant que la mention des voies et délais de recours était incomplète.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00065_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En l’espèce, ainsi qu’il a été dit au point 6 du présent arrêt, l’arrêté en litige, portant refus de titularisation en fin de stage, repose sur la manière de servir de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02684_20250808
8 août 2025
8 août 2025
le préfet du Haut-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02970_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
sur le territoire français, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00497_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 17.
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