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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT00989_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
Figurent au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents d'état civil produits. 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00386_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir qu'il est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02786_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
B, en sa qualité de chef d'agrès VIDP (Véhicule d'Intervention Diverses et de Pré-signalisation), d'une part, à Saint-Priest, le 26 juin 2019, d'avoir refusé de partir en intervention au motif que l'équipage
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00766_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
magasin de porter l'intégralité de ces produits non payés sur le compte de la commune, il apparait qu'elle a finalement procédé au règlement de la majorité d'entre eux, sans apporter d'explication probante
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01427_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration, après avoir écarté la comptabilité comme irrégulière et non probante et reconstitué ses chiffres d'affaires
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL02496_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
appartenant à la commune à l'aide d'un véhicule de service et qui avait déjà été sanctionné au cours de l'année 2015 en raison de son comportement ; - ces fautes constituent un manquement grave à la probité
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02047_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Il est reproché à Mme C, au cours du mois de décembre 2020 au mois de janvier 2021, d'avoir manqué à son obligation de probité et d'avoir enfreint le règlement intérieur du CCAS en empruntant de l'argent
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02382_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
A dès lors que les faits reprochés portent atteinte à la probité, à la sécurité des personnes et à la sécurité publique.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00580_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00725_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
termes de l'article 25 de la même loi, désormais codifié à l'article L. 121-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02818_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
outre, les faits dont s'agit, en particulier les violences volontaires exercées par l'intéressé sur son enfant alors âgé de douze ans, qui caractérisent une méconnaissance par lui des obligations de probité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02823_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00717_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En premier lieu, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03151_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
le préfet du Rhône n'a pas été précédé d'un examen particulier de sa situation personnelle ; - il est entaché d'inexactitude matérielle, les éléments relatifs à sa situation professionnelle étant probants
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01306_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
l'ensemble des conditions ; les documents d'état civil produits devant l'administration à l'occasion de sa demande de prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance ont été reconnus comme probants
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00911_20240206
6 février 2024
6 février 2024
attaqué, la décision du 25 février 2021 de la CNAC mentionne, outre les deux condamnations pénales du 13 janvier 2015 et du 24 mai 2016, d'autres comportements ou agissements contraires à l'honneur, à la probité
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20735_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Petit concernant le manquement à l'honneur professionnel et à la probité ainsi que la faute personnelle commise par l'agent, lequel a continué d'utiliser son véhicule de fonction à des fins étrangères
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01428_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Eu égard à l’absence d’usage en Afghanistan des noms de famille, ces différences ne privent pas les documents produits de leur caractère probant.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01599_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01541_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments
Source officiellePage 13 sur 431