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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_22TL22058_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Ayant constaté, à la suite de ce changement de statut, une perte de rémunération due à l'absence de toute prime et indemnité, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00007_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

Elle soutient qu'en l'absence de nouvelle décision prise par l'autorité administrative, le jugement n'a pas été exécuté.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00452_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

Elle soutient qu'en l'absence de nouvelle décision prise par l'autorité administrative, le jugement n'a pas été exécuté.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01375_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

13 septembre 2024

Par un arrêté du 12 février 2024, le préfet de Maine-et-Loire, sur le fondement de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a pris une décision de transfert

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02569_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Mme B fait état de l'existence de défaillances affectant les conditions d'accueil et de prise en charge des demandeurs d'asile faisant l'objet de mesures de transfert auprès des autorités italiennes.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02595_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Mme A fait état de l'existence de défaillances affectant les conditions d'accueil et de prise en charge des demandeurs d'asile faisant l'objet de mesures de transfert auprès des autorités italiennes.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02741_20240216

Admin. Appel

16 février 2024

16 février 2024

Mme A fait état de l'existence de défaillances affectant les conditions d'accueil et de prise en charge des demandeurs d'asile faisant l'objet de mesures de transfert auprès des autorités italiennes.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02748_20240216

Admin. Appel

16 février 2024

16 février 2024

A fait état de l'existence de défaillances affectant les conditions d'accueil et de prise en charge des demandeurs d'asile faisant l'objet de mesures de transfert auprès des autorités italiennes.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02750_20240216

Admin. Appel

16 février 2024

16 février 2024

B fait état de l'existence de défaillances affectant les conditions d'accueil et de prise en charge des demandeurs d'asile faisant l'objet de mesures de transfert auprès des autorités italiennes.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02753_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

2 février 2024

Dans son arrêté contesté du 28 juin 2023, le préfet de Maine-et-Loire a relevé que les autorités italiennes, saisies d'une demande de prise en charge de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02843_20240105

Admin. Appel

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Saisies d'une demande de prise en charge le 16 mars 2023, les autorités italiennes ont donné leur accord implicite. M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02951_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

A fait état de l'existence de défaillances affectant les conditions d'accueil et de prise en charge des demandeurs d'asile faisant l'objet de mesures de transfert auprès des autorités italiennes.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02961_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

A fait état de l'existence de défaillances affectant les conditions d'accueil et de prise en charge des demandeurs d'asile faisant l'objet de mesures de transfert auprès des autorités italiennes.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02964_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Le 21 avril 2023, l'administration a saisi les autorités italiennes d'une demande de prise en charge sur le fondement du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02965_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Dans son arrêté contesté du 28 juin 2023, le préfet de Maine-et-Loire a relevé que les autorités italiennes, saisies le 19 avril 2023 d'une demande de prise en charge de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL02960_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

ne correspondait pas strictement à l'article 1er du décret du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents, il a omis de justifier que cette prime

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03334_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

A s'effectuant avant ce portail d'accès à une propriété privée voisine.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA06229_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03806_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

B une carte de séjour mention " vie privée et familiale ".

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01750_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

B, en application de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ".

Source officielle

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