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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03513_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aucun principe n'impose au préfet de statuer par une seule décision sur des demandes de titre déposées simultanément ou successivement par un même demandeur. 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01680_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Délibéré après l’audience du 3 mars 2026 à laquelle siégeaient : Mme Michel, présidente de chambre, Mme Mauclair, présidente assesseure, Mme Letellier, première conseillère.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02184_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Michel, rapporteur public, - et les observations de Steinmann, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. Les 17, 18 janvier et 7 mars 2018, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00571_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Michel, rapporteur public, - et les observations de Me Arab, pour l'EARL Domaine Seilly, et de Me Goachet, pour FranceAgriMer. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02442_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
En premier lieu, alors même que l'arrêté contesté ne mentionne pas la demande d'autorisation de travail qui aurait été déposée par le gérant de la société " 15 Saveurs " en vue de l'embauche de Mme A,
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00425_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il ressort des pièces du dossier que la CANGT a déposé le 6 février 2018, une demande de permis de construire et que la commune de Morne-à-l'Eau lui a adressé, le 2 mars 2018, une demande de communication
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04658_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
C..., représenté par Me Michel, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement du 9 novembre 2021; 2°) d’annuler l’arrêté du 26 février 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00075_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
De même, l’urbanisation s’est développée en rive est et ouest de la rue Michel Bodart qui dessert le lotissement dit « D... ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02458_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
surfaces non bâties ; - la majoration de 40 % appliquée sur le fondement du b) du 1 de l’article 1728 du code général des impôts n’est pas justifiée, dès lors qu’en réponse à la mise en demeure de déposer
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02459_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
surfaces non bâties ; - la majoration de 40 % appliquée sur le fondement du b) du 1 de l’article 1728 du code général des impôts n’est pas justifiée, dès lors qu’en réponse à la mise en demeure de déposer
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02460_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
surfaces non bâties ; - la majoration de 40 % appliquée sur le fondement du b) du 1 de l’article 1728 du code général des impôts n’est pas justifiée, dès lors qu’en réponse à la mise en demeure de déposer
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01167_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 avril 2024, Mme C, représentée par Me Michel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 13 février
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE04118_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il soutient que : - Me Michel, administrateur provisoire, avait qualité pour agir en son nom même sans autorisation de l'assemblée générale ; - sa demande de première instance était recevable dès
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02121_20240228
28 février 2024
28 février 2024
14 novembre 2013 au titre des droits acquis de l'activité de stockage relevant de la rubrique n° 2517 vaut modification de l'usage futur de la parcelle en cause telle que présentée dans le dossier déposé
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03518_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Délibéré après l'audience du 10 mars 2025, à laquelle siégeaient : Mme Michel, présidente de chambre, Mme Vinet, présidente-assesseure, Mme Soubié, première conseillère.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01853_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2025, la commune de Battenheim, représentée par Me Michel, demande à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 2 juillet 2024 par lequel
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01863_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2025, la commune de Bollwiller, représentée par Me Michel, demande à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 2 juillet 2024 par lequel
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03063_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
regard de sa situation particulière ; - il remplit les conditions de la circulaire du 28 novembre 2012 du ministre de l'intérieur relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL00023_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Elle soutient que : - l’ordonnance de la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nîmes est irrégulière car sa demande, a été adressée au tribunal en lettre recommandée déposée au bureau
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01704_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Il a déposé une demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides puis par la Cour nationale du droit d'asile.
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