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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA00831_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
fait valoir qu’il ne parle pas français, bien qu’il fût accompagné d’une interprète dans sa saisine du tribunal administratif, cette circonstance est sans incidence sur la régularité de la procédure menée
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01432_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 mai 2022 à 15H20, le département des Bouches-du-Rhône, représenté par Me Mendes Constante, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00964_20240219
19 février 2024
19 février 2024
irrecevable ; - la décision du CNAPS est intervenue au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que les agents qui ont consulté son dossier n'y étaient pas habilités ; - l'enquête administrative menée
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01401_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Le 14 février 2017, la direction de la société a reçu les témoignages recueillis lors de l'enquête menée A le CHSCT. M. E a été reçu en entretien individuel le 17 février 2017.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01502_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
, qui représente pourtant plus de 90 % de son actif, alors que la société exerce une activité nécessitant des actifs d'un montant élevé, ni ne donne aucune précision sur les acquisitions et fusions menées
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00033_20240220
20 février 2024
20 février 2024
A ; - l'inspection du travail a manqué à son obligation de neutralité et d'objectivité en adoptant une vision critique de l'enquête interne, qu'elle a considéré comme ayant été menée à charge, et en
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02151_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
peuvent faire état des documents issus du dossier pénal, de sorte qu'ils ont fondés à solliciter un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale ; - la procédure d'imposition menée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00942_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
contradictoire et qui est intervenu en méconnaissance des prérogatives du comité social et économique de l'entreprise ; - le tribunal administratif de Nice n'a pas pris en compte l'enquête contradictoire menée
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02334_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
la requérante d'une garantie, alors qu'au contraire celle-ci a été privée d'une garantie fondamentale, le bâtonnier de Bobigny n'ayant pu apprécier les compétences de l'avocat inscrit au barreau de Meaux
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00842_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
49 du contrat d'affermage alors qu'elles ont entendu y déroger, même si elles n'ont pas formalisé cet accord, après l'échec de la tentative de négociation amiable ; des pourparlers ont été vainement menés
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21200_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
ministre des armées présente un caractère disproportionné ; - elle est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière en raison de l'irrégularité de l'ordre d'envoi ; - l'enquête administrative menée
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL23189_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
A la suite d'auditions menées par le président et le procureur de la République du tribunal de grande instance de , M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01408_20240206
6 février 2024
6 février 2024
La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France a mené un contrôle visant à vérifier le respect par la société Endel
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00434_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Une enquête administrative a été menée par l’inspection générale des affaires sociales (IGAS), qui a remis son rapport en avril 2019. Le 26 mars 2019, M.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03407_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Jean-Marie Le Mené, président de la fondation requérante. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'absence de qualité pour agir de ce dernier doit être écartée.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02396_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Si la société requérante soutient que les intéressés ont pris part, dans une certaine mesure, aux opérations de recherche menées par celle-ci, elle ne produit pas d'éléments à l'appui de ses affirmations
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00759_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
ses fonctions dans l’intérêt du service procède d’un vice de procédure, dès lors que les procès-verbaux des témoignages recueillis n’ont pas été versés à son dossier administratif et que la procédure menée
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02708_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Elle soutient que : - l'inspecteur du travail a communiqué à Mme B un relevé de faits reprenant fidèlement les onze entretiens menés dans le cadre de l'enquête, de manière anonymisée, aussi la procédure
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00995_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L'information qui doit être donnée à la société mère avant cette mise en recouvrement peut être réduite à une référence aux procédures de rectification qui ont été menées avec les sociétés membres du groupe
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01512_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
et des libertés fondamentales ainsi que l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article L. 435-1 du même code ; il vit avec sa femme et sa fille à Meaux
Source officiellePage 13 sur 161