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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA00934_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
La SARL Transac Immo qui exerce l’activité de marchand de biens a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009 à l’issue de laquelle l’
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01859_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Par des mémoires en défense enregistrés les 8 octobre 2024 et 2 janvier 2025, la Polynésie française, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03299_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
La société Immobilier Partners, qui exerce une activité de marchand et de location de biens immobiliers, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au terme de laquelle des cotisations supplémentaires
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01822_20250220
20 février 2025
20 février 2025
La SARL 2G Promotion, qui exerce une activité de marchand de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019, à l'issue de laquelle
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00261_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
société qu'il présente comme une entreprise de bâtiment dans laquelle il exerce depuis 1982 alors qu'il ressort de la lecture du Kbis de cette société que son objet social se limite à la qualité de " marchand
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02121_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
La SAS GOLD qui exerce une double activité de société holding d'un groupe informel spécialisé dans le commerce de métaux précieux et de marchand de biens, a acquis auprès d'un particulier le 11 octobre
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01193_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
La société à responsabilité limitée (SARL) Consortium immobilier arpajonnais, qui exerce une activité de marchand de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA01344_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 juillet 2023, et mémoire complémentaire enregistré le 2 novembre 2023, la SAS Cotrafi, représentés par Me Xavier Marchand, demande à la
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01151_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
A..., né le 19 mars 1972 à Shuluun Tsagaan en Chine, a été condamné par le tribunal correctionnel de Mont-de-Marsan à une peine d’interdiction judiciaire du territoire français de dix ans.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00489_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il a ensuite produit des certificats de scolarité pour les années 2018/2019 en lycée professionnel aux Orphelins d'Auteuil à Sannois et 2019/2020, à l'école des courses hippiques de Mont-de-Marsan.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02705_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
fonds de commerce qu'elle a cédé, cette méthode n'étant admise qu'en l'absence de cession équivalente ; or, la société cessionnaire de son fonds de commerce, qui exerce d'ailleurs la profession de marchand
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01640_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré les 23 août 2023, et un mémoire non communiqué, enregistré le 18 septembre 2023, la commune de Saint-Hilaire-de-Riez, représentée par Me Marchand
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04799_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
rémunérations versées aux dirigeants pour un montant total de 358 971 euros en 2011, de 582 960 euros en 2012 et de 548 628 euros en 2013 n'étaient pas excessives, dès lors que son activité est bien celle de marchand
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02232_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Par des mémoires, enregistrés le 23 juin 2025 et le 21 juillet 2025, la SCCV Laënnec, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de l’association
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01581_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Par deux demandes distinctes, le GAEC Huot-Marchand a sollicité l'annulation de cet arrêté du 18 avril 2019 et la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 19 181,85 euros auprès du tribunal
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06191_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
La SAS Pierre Rénovation Tradition, qui exerce une activité de marchand de biens immobiliers, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2015.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02613_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Le DOO précise que la création de 11 100 de ces 22 800 lits viendra " compenser l'érosion du parc marchand d'ici 2030 " et que les 11 700 autres lits viendront " renforcer le parc marchand ", évalué à
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03330_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
La société Jorviel est propriétaire de la galerie marchande du centre commercial existant à proximité de cet hypermarché et l'association des commerçants du centre commercial de Saint-Aunès a pour objet
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01829_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
A, qui a déclaré exercer l'activité de marchand de biens, a acquis, le 27 février 2010, un chalet à usage d'habitation avec son terrain d'assiette et a revendu cette parcelle, le 27 juin 2011, grevée d'une
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02659_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
demeurant, la valeur de 500 000 euros alléguée par les requérants ne correspond, selon les rapports d’expertise qu’ils produisent, qu’à une « valeur technique » de reconstruction, et non à sa valeur marchande
Source officiellePage 13 sur 52