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le terrain de la responsabilité pour faute ou sur celui de la responsabilité sans faute ; - subsidiairement, les sommes réclamées au titre du préjudice matériel sont excessives, l'impossibilité de jouir

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA00503_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

Elles soutiennent que : le jugement du tribunal administratif attaqué est irrégulier car insuffisamment motivé en ce qui concerne le calcul du préjudice résultant de l’impossibilité de jouir du prix de

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00547_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

Une personne agissant dans un Etat contractant pour le compte d'une entreprise de l'autre Etat contractant, autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant, visé au paragraphe 6, est considérée comme

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01437_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

F serait probablement en incapacité de jouir d'un fonctionnement psychique normal, d'un travail et d'une vie sociale épanouie.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA02722_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

Toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu'elle a acquis légalement, de les utiliser, d'en disposer et de les léguer.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00651_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

Une personne agissant dans un Etat contractant pour le compte d’une entreprise de l’autre Etat contractant, autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant, visé au paragraphe 6, est considérée comme

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01983_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes () ainsi que, sous réserve des dispositions des 6° et 6° bis du 1 de l'article 207, les établissements publics, les organismes de l'Etat jouissant

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00230_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

Par suite, et alors que si les propriétaires regroupés en association postérieurement à la création d’une ACCA ne peuvent jouir d’un exercice exclusif du droit de chasse sur les terrains leur appartenant

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02694_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

pelouses, ainsi qu’en l’inondation d’un abri de jardin et d’un local de piscine avec dégradation des matériels s’y trouvant, et auxquels il n’a pu être immédiatement remédiés, les intéressés n’ont pu jouir

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01462_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu'une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 6 - agit pour le compte d'une entreprise et

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CAA

2ème Chambre

DCA_19VE03054_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

nature des affaires posant des questions environnementales, en présence d'un risque grave, réel et immédiat pour la vie, la santé ou l'intégrité physique ou encore de nuisances de nature à empêcher de jouir

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA04461_20230428

Admin. Appel

28 avril 2023

réalisation du SWAC de l'hôtel " The Brando ", entre 2008 et 2012, soit six ans au moins avant la procédure de passation du marché litigieux, dans un domaine d'activité très étroit où les personnes jouissant

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL03821_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

D'autre part, aux termes de l'article 578 code civil : " L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA01070_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

En quatrième lieu, si l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances a prévu, notamment en ce qui concerne les offices notariaux, la possibilité pour les héritiers ou ayants droit de jouir d'une

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01808_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

Toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu’elle a acquis légalement, de les utiliser, d’en disposer et de les léguer.

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA03708_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02459_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

toujours pas levée ; en outre, il n'avait pas les fonds pour faire réaliser ces travaux qui ne pouvaient, en tout état de cause, qu'intervenir après ceux relatifs aux parties communes ; - il n'a pu jouir

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA00933_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont méconnues, l'assignation à résidence dont fait l'objet l'intéressé étant assimilables à une détention, il doit jouir

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01458_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

moral, que les requérants imputent au « comportement du maire » qui n’a « eu de cesse de provoquer et de nuire aux époux L..., les empêchant de conduire leurs projets, de mener une vie normale et de jouir

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01247_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

Le collège d’experts, qui a pris en compte la circonstance que les séquelles notamment neurologiques et neurocognitives de Mme I... l’empêchent de jouir d’une autonomie parfaite, a évalué un besoin permanent

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