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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_23VE00574_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Le préfet ajoute que dès lors qu'aucune circonstance humanitaire ne s'y oppose, il assortit sa mesure d'éloignement d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02436_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Elle soutient que son éloignement ne constitue pas une perspective raisonnable dès lors que la préfète ne justifie d’aucune diligence pour l’éloigner du territoire.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05482_20260210
10 février 2026
10 février 2026
; - il bénéficie de la présomption d’innocence, une seule condamnation pénale ne justifiant pas son éloignement ; - la vulnérabilité de sa mère de soixante-deux ans restée au Maroc et la présence
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01708_20240906
6 septembre 2024
6 septembre 2024
l'arrêté du 13 décembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01847_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
C a fait l'objet d'une mesure d'éloignement prononcée le 29 octobre 2022 et qu'il existe une perspective raisonnable d'éloignement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00178_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Il soutient que : – l’exécution du jugement attaqué emporterait des conséquences difficilement réparables en raison de l’imminence de son éloignement ; – les moyens tirés de la méconnaissance des articles
Source officielleJuge des référés
DCA_26LY00204_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Il n’en va autrement que dans le cas où les modalités selon lesquelles il est procédé à l’exécution d’une telle mesure relative à l’éloignement forcé d’un étranger emportent des effets qui, en raison de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02059_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
, illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement, est disproportionnée et se trouve entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22533_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Il ressort cependant des motifs de ce même arrêté que, pour porter son appréciation sur la perspective de l'éloignement de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00538_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il résulte de ce qui précède que les conclusions dirigées contre l'arrêté portant éloignement doivent être rejetées. Sur l'arrêté portant assignation à résidence : 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01783_20240829
29 août 2024
29 août 2024
administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2023 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03481_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
C soutient qu'il n'a jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement datée du 1er octobre 2019, mais des 4 mars 2018 et 21 avril 2021, qu'il a contesté ces arrêtés, lesquels ne produisent plus d'effets
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00870_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Par un arrêté du 18 juin 2022, le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02876_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 5 octobre 2022 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA05112_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Dans l'arrêté en litige, le préfet a exclu de mettre à exécution la mesure d'éloignement vers le pays dont M. A a la nationalité. Toutefois, la circonstance que cette autorité n'établisse ni que M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02911_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
sa vie privée et familiale, et doit être annulée en conséquence de l'illégalité de la mesure d'éloignement.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01498_20240213
13 février 2024
13 février 2024
est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour et de la mesure d'éloignement.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02386_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la mesure d'éloignement : 2.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02604_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Sur la mesure d'éloignement : 2.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01872_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Le préfet du Rhône a alors prononcé à son encontre une mesure d'éloignement, en date du 18 avril 2019. En mai 2021, M.
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