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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01376_20230807
7 août 2023
7 août 2023
de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01362_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Ces dispositions interdisent, en principe, les constructions implantées " en dehors des parties urbanisées de la commune ", c'est-à-dire des parties du territoire communal qui comportent déjà un nombre
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00509_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
rédaction issue de la loi du pays n° 2015-5 du 18 décembre 2015 plafonnant la déductibilité fiscale des frais généraux encourus par les entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01410_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
23 octobre 2019, l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice de l'exonération d'impôt prévue par l'article 44 octies A du code général des impôts pour la part de ses recettes réalisées en dehors
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01688_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
2103024 rendue le 6 juin 2023 par laquelle le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté n° 329-2020 P du 17 septembre 2020 par lequel le maire d'Épagny Metz-Tessy l'a radié
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00873_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
D et Mme B enregistrée sous le n° 22MA00873 sera radiée du registre du greffe de la cour. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D et Mme A B. Fait à Marseille, le 7 avril 2022
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02624_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
ORDONNE : Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 23NT02624 seront radiées des registres de la Cour pour être jointes au dossier numéro 21NT00131, sous lequel l'instruction se poursuit.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04306_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
A..., qui n’avait pas qualité pour présenter la requête, seul un mandataire ad hoc ayant cette qualité, la société ayant été radiée du registre du commerce et des sociétés le 10 juillet 2017.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01911_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 juin 2024, Mme C épouse A, représentée par Me Lamy-Rabu, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00173_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 28 mai 2021 par lequel le maire de Cuges-les-Pins l'a licencié pour insuffisance professionnelle à compter du 31 mai suivant et l'a radié
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02534_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision du 22 février 2021 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Montpellier la radie des cadres
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02299_20240219
19 février 2024
19 février 2024
contentieuse antérieure : Mme B A a fait part au tribunal administratif de Limoges d'un litige l'opposant à son employeur, La Poste, concernant son admission le 15 juin 2020 à un dispositif de promotion par RAP
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01942_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
poste de la gestion des dossiers de protection fonctionnelle, expertise judiciaire et gestion des dossiers précontentieux ; - le compte rendu d'entretien professionnel attaqué, en ce qu'il indique " RAS
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06441_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
C est irrecevable à poursuivre l'indemnisation de la perte liée au rachat des parts de la société Deco Styl' dès lors que ces parts ont été acquises par la société Climatec ; la société Deco Styl' présentait
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00790_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
laquelle cet agent a été placée en congé de maladie à partir du 23 mars 2016, et, d'autre part, a annulé la décision du 23 juin 2016 ayant mis fin à son stage à compter du 1er juillet 2016 et l'ayant radiée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00753_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
A C est situé en dehors des parties urbanisées de la commune et que ce projet serait ainsi de nature à favoriser une extension de l'urbanisation. 4.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01803_20230217
17 février 2023
17 février 2023
- leur réclamation a été formée dans les délais en sorte que leur recours était recevable ; - les sommes considérées par l'administration comme des distributions effectuées par la société AB Décoration
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01354_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Au cours de l'année 2014, la SARL New Décor a cessé le paiement de ce loyer, en faisant état de difficultés de trésorerie.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05016_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 431-8 du même code : « Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat (…) qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02502_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
du code de justice administrative : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors
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