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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01925_20240220
20 février 2024
20 février 2024
les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01673_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Elle soutient que : Sur la procédure : - aucun débat oral et contradictoire n'a eu lieu pendant le contrôle ; aucune mention n'a été effectuée par le vérificateur sur la circonstance qu'elle a procédé
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04215_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont refusé d'écarter des débats certaines pièces du dossier au motif que l'administration pouvait fonder son argumentation devant le tribunal
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02026_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
associés, a demandé à la cour d'annuler la décision du 14 décembre 2023 de la magistrate du tribunal administratif de Strasbourg chargée du suivi des opérations d'expertise ainsi que de retirer des débats
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01607_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ainsi, alors que la première intervention a eu lieu le 26 février 2015, des rencontres ont été organisées les 3 mars, 19 mars, 7 avril, 21 avril et 30 avril 2015 permettant à la société d'engager un débat
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02507_20240206
6 février 2024
6 février 2024
prévu par les dispositions de l'article L. 1424-35 dans les six mois suivant son installation ; en réalité aucun débat n'a été mené ; - contrairement à ce qu'a indiqué le tribunal au point 19 du jugement
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00846_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
oral et contradictoire avec le vérificateur, de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02917_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Lorsque le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale, le débat prévu au premier alinéa du présent article au sein des conseils municipaux des communes
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03997_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Elle soutient que : - la procédure de vérification de comptabilité est irrégulière dès lors qu'elle a été privée d'un débat oral et contradictoire concernant les justificatifs comptables établissant
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00227_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
irrégulière au motif de l’absence d’un débat oral et contradictoire.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00229_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Compte tenu du caractère très circonscrit de ce débat, Mme F...
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00582_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
territoriales dès lors que les questions orales que les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil municipal sont par nature interrogatives et n'ont pas vocation à instaurer un débat
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02950_20230202
2 février 2023
2 février 2023
oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 5.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05345_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 6.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03212_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 7.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL01683_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04835_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
En premier lieu, le contribuable ne peut soutenir avoir été privé d'un débat oral et contradictoire avec le vérificateur dès lors que la vérification s'est déroulée au siège de l'entreprise et qu'il ne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01248_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Cette obligation est applicable à la transmission des pièces jointes aux mémoires complémentaires, sous peine pour le requérant de voir ces pièces écartées des débats après invitation à régulariser non
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05157_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Elle soutient que : - l'ordonnance attaquée est irrégulière, dès lors que le premier juge a soulevé d'office la tardiveté opposée à sa demande, sans débat contradictoire ; - elle s'est trouvée dans
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01084_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Elle soutient que : - les premiers juges n'ont pas pris en considération les pièces qu'elle a versées au débat démontrant sa présence stable et continue sur le territoire français depuis 2015 ; -
Source officiellePage 13 sur 336