CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

. 426-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il est entré sur le territoire français pour la dernière fois le 1er juillet 2023, ainsi que le démontre son billet

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02493_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

satisfaction de la demande de transport aérien (services mixtes ou de fret, services directs ou indirects, fréquences des services, jours d'exploitation) ; / - politique tarifaire (notamment prix des billets

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02226_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

La société requérante demande également que soit admise la déduction du prix d'achat de billets d'avion à destination du Cap-Vert, en produisant une attestation du 9 février 2018 du directeur de la société

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL20202_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

théâtres de chansonniers, cirques, concerts ; spectacles de variétés à l'exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances ; / 2° Le prix du billet

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00265_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

somme 199,99 euros au titre des frais d'expert automobile et la somme de 249,79 euros au titre des frais de fourrière, enfin, la somme de 1 912,12 euros correspondant à l'achat, en dernière minute, de billets

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01724_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

E... et Mme D... sont entrés récemment en France, ne présentent aucun billet de transport justifiant de leur retour dans leur pays d’origine à court ou moyen terme et ne démontrent pas que leurs liens

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02787_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

D, ressortissant colombien né le 3 juin 1975, est entré en France le 8 mars 2022 muni de son passeport biométrique et a été rejoint, le 17 avril 2022, par sa conjointe, Mme C, ressortissante colombienne

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00496_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

A, ressortissant de la République d'Albanie né en 2003, est entré régulièrement sur le territoire français le 13 octobre 2018, sous couvert d'un passeport biométrique via la confédération Suisse.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02372_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

B A, ressortissant moldave né le 10 janvier 1994 à Micleuseni, a déclaré être entré en France en 2021 muni d'un passeport biométrique.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00499_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

M. et Mme A, ressortissants albanais, sont entrés régulièrement sur le territoire français le 13 mars 2020 sous couvert de passeports biométriques en cours de validité, afin de solliciter l'asile.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02822_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

demande d'admission exceptionnelle au séjour de déposer un dossier sur la plateforme " démarches simplifiées ", les intéressés sont ultérieurement convoqués pour enregistrement de leurs données biométriques

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03028_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

demande d’admission exceptionnelle au séjour de déposer un dossier sur la plateforme « démarches simplifiées », les intéressés sont ultérieurement convoqués pour enregistrement de leurs données biométriques

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01128_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

demarches.simplifiees.fr » a été mise en place dans ce département prévoit, après vérification de la complétude du dossier, la convocation de l’intéressé en préfecture pour enregistrement de ses données biométriques

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CAA

6ème Chambre

DCA_26PA00269_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

estimé qu’il ne justifiait pas de son entrée régulière en France le 2 juillet 2017 et de sa présence en France en 2018, le préfet aurait pris la même décision s’il avait pris en compte son visa, son billet

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02176_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

Elle soutient que le visa qui lui a été délivré, valable pour la période allant du 21 mars au 15 avril 2021, était inutilisable, les compagnies aériennes refusant de lui vendre un billet d'avion aller-retour

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03371_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

Ainsi que l'ont relevé les premiers juges, la seule production de trois billets d'avion vers la Tunisie au nom de Mme D épouse C, non datés, sont insuffisants pour établir une communauté de vie.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02059_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

A C se prévaut de billets d'avion de sa mère vers le Cameroun, de photographies de famille et d'un unique transfert d'argent du 19 novembre 2018 d'un montant de 159 euros dont il n'est, au demeurant, pas

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02191_20230208

Admin. Appel

8 février 2023

comportant la mention " je refuse cette orientation " et qui comporte les précisions de date de prise d'effet de la proposition d'hébergement, du lieu de rendez-vous pour s'y rendre et de ce que des billets

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03677_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

Par les billets de train qu'il produit, M. B établit s'être rendu à A quatre fois en 2016, douze fois en 2017, cinq fois en 2018, trois fois en 2019, trois fois en 2020 et trois fois en 2021.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02002_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

D'une part, il résulte des dispositions citées au point 11 que la seule détention d'un passeport biométrique n'est pas suffisante pour se prévaloir d'une entrée régulière en France.

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