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d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21PA03300_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

de l'armature intérieure en fer et la chute sur la voie d'éléments de béton.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY00560_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Il doit, pour ce motif et sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre moyen d’irrégularité, être annulé. 3.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01815_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

Délibéré après l'audience du 11 octobre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente de chambre, Mme Danielian, présidente-assesseure, Mme Liogier, première conseillère.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02868_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir toute observation complémentaire, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. 4.

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03456_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

Délibéré après l'audience du 11 octobre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente, Mme Danielian, présidente assesseure, Mme Liogier, première conseillère.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01472_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que M.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01473_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que M.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00051_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

Délibéré après l'audience du 8 septembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente, Mme Hameau, première conseillère, Mme Liogier, première conseillère.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00271_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

Délibéré après l'audience du 24 juin 2025 à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente, M. de Miguel, premier conseiller, Mme Liogier, première conseillère.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00435_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

Délibéré après l'audience du 4 juillet 2023, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente de chambre, M. Lerooy, premier conseiller, Mme Liogier, première conseillère.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01534_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

Délibéré après l’audience du 30 septembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente, Mme Marc, présidente assesseure, Mme Hameau, première conseillère.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01944_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

Délibéré après l'audience du 29 avril 2025 à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente, M. de Miguel, premier conseiller, Mme Liogier, première conseillère.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00472_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Délibéré après l’audience du 14 octobre 2025 à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente de chambre, Mme Marc, présidente assesseure, Mme Hameau, première conseillère.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01798_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

Mme C... est, dès lors, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens, fondée à demander l’annulation de cette interdiction. 7.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24VE03326_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

Délibéré après l'audience du 24 juin 2025, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente, M. de Miguel, premier conseiller, Mme Liogier, première conseillère.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00061_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01253_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

Délibéré après l’audience du 7 avril 2026, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente, Mme Marc, présidente-assesseure, Mme Hameau, première conseillère.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01857_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

Délibéré après l’audience du 24 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente de chambre, Mme Marc, présidente assesseure, Mme Hameau, première conseillère.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00704_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M.

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