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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DCA_24PA02156_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
/ Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère d'un groupe ou l'établissement public industriel et commercial
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02747_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur le bien-fondé du jugement : En premier lieu, aux termes de l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme : « Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00154_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
B la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et aux entiers dépens.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01629_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Par une ordonnance du 12 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 février 2024 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00787_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
, le projet est porté par un architecte et n’a reçu aucune opposition de la part des services municipaux ; - le projet respecte les dispositions des articles L. 321-3 et L. 321-4 du code de l’éducation
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01444_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative doit être écarté. Sur le bien-fondé du jugement : 3.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01339_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04171_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 4135-1 du code de la défense : " Les militaires sont notés au moins une fois par an. / La notation est traduite par des notes et des appréciations qui sont
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02864_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Par une ordonnance du 25 octobre 2021, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02702_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Il y a lieu en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge du centre hospitalier de Lisieux le versement à Mme C d'une somme de 1 500 euros
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01240_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
C B la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02217_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
B D et Mme C D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 1991.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02648_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
de l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts ; - l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts n'est pas justifiée.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00290_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL01840_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En cinquième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme, repris à l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01061_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, il y a lieu de substituer à la majoration de 80 % appliquée sur le fondement du c. de l'article 1729 du code général
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03153_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Ces impositions ont été assorties de la majoration de 10 % prévue au a) de l’article 1728-1 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01088_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
suite de laquelle le service a, dans le cadre d'un contrôle sur pièces, notifié à M. et Mme A, sur le fondement du 1° et du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, des rectifications résultant
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02533_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes du 4ème alinéa de l'article L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales, applicables aux actes pris par les autorités départementales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01121_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le département de Meurthe-et-Moselle sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 13 sur 148