Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

Le I de l'article L. 632-2 du code du patrimoine dispose que : " L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments

500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, il résulte des dispositions combinées de l'article L. 141-8 du code de la voirie routière, de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 2321-2 du code

1), a condamné la commune de Ricquebourg à verser la somme de 1 500 euros à la SCI B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté le

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 158 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 170 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

à la charge de l’Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de ses conclusions.

L. 761-1 du code de justice administrative.

200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... qu’il y a lieu de joindre, comme irrecevables, subsidiairement, comme infondées et à ce qu’il soit mis à la charge solidaire des a elants une somme de 9 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.