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1ère chambre

DCA_22TL21421_20240704

4 juillet 2024

d'activité et de remplacement mentionnés aux articles L. 136-2 à L. 136-4 du code de la sécurité sociale perçus du 1er février 1996 jusqu'à l'extinction des missions prévues à l'article 2 par les personnes

1ère chambre

DCA_20PA01401_20220519

19 mai 2022

580) ; 7°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00683_20231020

20 octobre 2023

En vertu de l'article 1600-00 C du code général des impôts, qui renvoie au II bis de l'article L. 136-5 et au III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, les revenus d'activité et de remplacement

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03165_20230105

5 janvier 2023

B C a été assujetti, au titre de l'année 2012, à un complément d'impôt sur le revenu résultant notamment de la taxation, sur le fondement de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, de

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA01731_20220929

29 septembre 2022

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Fuveau la somme de 2 000 euros au profit des époux A... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de

1ère chambre

DCA_24PA00475_20250206

6 février 2025

L. 131-1 et L. 133-1 du code du tourisme.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03280_20231102

2 novembre 2023

L.111-7 du code de l'urbanisme.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03054_20231128

28 novembre 2023

Selon l'article 1467 A du même code, sous les réserves, inapplicables au litige, des dispositions prévues à l'article 1478 de ce code, la période de référence retenue est l'avant-dernière année précédant

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03085_20230922

22 septembre 2023

Dans ces conditions, la société requérante doit être regardée comme ayant exercé une activité économique au sens de l'article 256 A du code général des impôts et comme ayant conservé sa qualité d'assujettie

3ème Chambre

DCA_22VE00192_20240709

9 juillet 2024

A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale a, par une proposition de rectification du 23 juillet 2018, remis en cause, sur le fondement des dispositions du 3° de l'article 272 du code général des

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01748_20250605

5 juin 2025

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 13 février 2025, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu au 11 mars 2025 à 12 heures.

9ème Chambre

DCA_24PA03091_20260213

13 février 2026

S’agissant de l’année 2019 : 7.

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00277_20250507

7 mai 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00543_20220616

16 juin 2022

2010 à 2012, la majoration de 10 % prévue au a. du 1 de l'article 1728 du code général des impôts et, en ce qui concerne l'année 2013, la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A de ce code, soient

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03135_20240329

29 mars 2024

Elle soutient que : -en ne décidant pas d'un basculement en régime d'autorisation, le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement eu égard à la sensibilité du

2ème chambre

DCA_23PA02686_20250122

22 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 131-2 du même code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable : " Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 131-6 : / 1° Les apports retenus pour la détermination

9ème Chambre

DCA_22PA05054_20240627

27 juin 2024

2013 prévue à l'article 1759 du code général des impôts à hauteur de 87 134 euros, a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01323_20230420

20 avril 2023

l'entreprise par les fournisseurs de biens ou de services dans les conditions prévues par les articles 289 de ce code ainsi que 242 nonies et 242 nonies A de l'annexe Il au même code. 13.