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Il ne fait valoir aucun élément qui s'opposerait à ce que la cellule familiale se reconstitue en Albanie, avec son épouse, qui est aussi en situation irrégulière, et leurs enfants, qui, eu égard à leur

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21PA05712_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

correctionnel de Troyes du 15 novembre 2015 et en rajoutant des condamnations non évoquées dans la décision attaquée, ont procédé d'office, de manière irrégulière, à une substitution de motifs ou à tout le moins

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01142_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

délivrance de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; – l’intéressée est en situation irrégulière, comme son époux, et ses attaches personnelles et familiales se trouvent en Albanie

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01294_20240823

Admin. Appel

23 août 2024

M. et Mme B n'allèguent ni n'établissent que leurs enfants en bas âge seraient dans l'impossibilité de poursuivre leur scolarisation en Albanie, où la cellule familiale à vocation à se reconstituer.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00385_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

Toutefois, d'une part, si, à la date de la décision contestée, Mme A était présente sur le territoire national depuis un peu moins de trois ans, il ressort des pièces du dossier que la durée de sa présence

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01178_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

Si elle entend faire valoir aussi qu'elle aurait la qualité d'apatride, elle a déclaré être la fille d'une mère ressortissante de Bosnie et d'un père ressortissant d'Albanie, être de nationalité monténégrine

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02633_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

l'arrêté litigieux est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation au regard des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou à tout le moins

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA04054_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 743-2, à moins

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01371_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

l'antidépresseur qui lui est prescrit n'est pas commercialisé dans son pays d'origine et il ne ressort pas des pièces des dossiers que son état de santé serait en lien avec des évènements qui seraient survenus en Albanie

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00806_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

Placé en garde à vue, il a fait l'objet, le même jour, d'un arrêté du préfet de la Seine-Maritime, l'obligeant à quitter sans délai le territoire français à destination de l'Albanie et lui interdisant

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01057_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02170_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources, dont le montant doit être au moins

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01166_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

Enfin, en vertu d'une décision du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides adoptée le 9 octobre 2015, l'Albanie est au nombre des pays d'origine sûrs. 5.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03172_20220727

Admin. Appel

27 juillet 2022

il ressort des pièces du dossier qu'elle est entrée en France le 4 octobre 2016 à l'âge de 16 ans, accompagnée de ses parents et était donc présente sur le territoire français depuis seulement un peu moins

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02658_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

produit plusieurs attestations de témoins et un reçu de notaire au nom de " M. et Mme B A ", il ne justifie pas, à la date de sa demande de titre de séjour, d'une vie commune et effective d'une durée d'au moins

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02850_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

A, âgé de trente-huit ans à l'arrêté en litige, a quitté l'Albanie avec ses parents à l'âge de sept ans pour l'Italie où il a vécu au moins jusqu'en 2013, date à laquelle lui a été délivré un permis de

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01791_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01211_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

En outre, il n'existe aucun obstacle à la poursuite de la scolarité et des soins de ses enfants et à la reconstitution de la cellule familiale dans son pays d'origine ou en Albanie avec sa compagne, qui

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY02378_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

Toutefois, l'intéressé, arrivé irrégulièrement en France il y a moins de quatre ans, ne doit son maintien sur le territoire français qu'à l'inexécution de la mesure d'éloignement dont il a été l'objet

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02474_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

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