La société Manag'Air n'a pas déposé ses déclarations fiscales au titre de l'année 2011.

du préjudice matériel et 30 000 euros au titre du préjudice moral ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et

Le 11 mars 2020, les époux C ont présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour, tant au titre de leur vie privée et familiale qu'en qualité de salariés.

B, représenté par Me Villard, conclut au rejet de la requête, demande la réformation partielle du jugement et de mettre à la charge de l'État une somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du

de l’année 2013, 375 euros au titre de l’année 2014 et 425 euros au titre de l’année 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article

astreinte de 500 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre

le président de l'université Paris Descartes a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et d'enjoindre à cette autorité de lui accorder ladite protection fonctionnelle ou, à titre

La commune de Bordeaux n'a pris aucune décision illégale constitutive d'une faute susceptible d'engager sa responsabilité.

Les dispositions contestées ont été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel, dans les motifs et le dispositif de sa décision n° 2010-70 QPC du 26 novembre 2010, sous la réserve

La SAS CDIF, dont les autres titres étaient détenus notamment par M.

Ainsi que le tribunal administratif l'a relevé à juste titre, le rejet par le supérieur hiérarchique de M.

Par ailleurs, au titre des années 2010 et 2011, M.

de séjour et obligation de quitter le territoire ; 3°) d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire

Au demeurant, les notations au titre des années 2017 et 2018 révèlent que l’intéressée a fait l’objet de très bonnes évaluations. 21.

Des impositions supplémentaires d'un montant de 593 423 euros au titre de l'année 2014 et de 127 181 euros au titre de l'année 2015 ont été mises en recouvrement le 31 décembre 2018.

En application de l'article 150-0 A du code général des impôts, la plus-value qu'une personne physique retire d'un apport de titres ou droits est soumise à l'impôt sur le revenu au titre de l'année de

Ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de Mme B, qui n'est pas la partie perdante, une somme à verser à la commune au titre des frais exposés.

A... est constitutive d’une menace pour l’ordre public. Par ailleurs, si M.