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régularité du jugement : - la première juge a écarté à tort le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté en litige ; - elle écarté à tort le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00182_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 20 du traité sur le

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00697_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien doit être écarté. 6.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02842_20240104

Admin. Appel

4 janvier 2024

autorisation de travail alors que celle-ci a été sollicitée le 8 juillet 2022 ; - il est entaché d'erreur de fait et porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale au sens des stipulations

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00546_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Allier de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " par application des stipulations

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00578_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

Il soutient que : - les premiers juges ont, à tort, estimé que le refus de titre de séjour opposé à Mme B méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE01432_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations du paragraphe

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA04945_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour viole les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, ainsi que les stipulations de l'article 8 de

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00573_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01267_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

les stipulations du 5 l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00663_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

A a, sollicité, le 3 août 2021, la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement des stipulations du 5. de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00665_20221017

Admin. Appel

17 octobre 2022

A soutient que les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01258_20221017

Admin. Appel

17 octobre 2022

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles méconnaissent les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention relative aux

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02939_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

En premier lieu, il ressort des termes mêmes de la décision litigieuse que pour obliger Mme B à quitter le territoire français, la préfète du Bas-Rhin, après avoir visé les stipulations et dispositions

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02940_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

B à quitter le territoire français, la préfète du Bas-Rhin, après avoir visé les stipulations et dispositions applicables de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02556_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

la décision portant refus de titre de séjour ; elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00223_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est irrégulier, les premiers juges, en considérant, pour écarter le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 6 de l'accord

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CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00371_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

de l’article 6-5) de l’accord franco-algérien modifié et est entachée d’une erreur de droit ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 7bis b) de l’accord franco-algérien modifié.

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA00933_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

a été dit aux points 6 et 9 du présent arrêt, la mesure d'assignation à résidence n'entre pas dans le champ de ces stipulations.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02221_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît les stipulations

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