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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02501_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
contractuelle des garants, les sociétés Altitude Infrastructure et Eiffage. 8.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02675_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
La société à responsabilité limitée EL2T s’est vu attribuer ce marché le 14 mars 2020.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01402_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En conséquence, les conclusions présentées de ce chef doivent être rejetées, qu'elles soient fondées sur la responsabilité décennale des constructeurs ou sur la responsabilité contractuelle des cotraitants
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02703_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
D a demandé au juge des référés d'étendre sa mission aux non-conformités qui ne génèrent, pour l'heure, pas de désordres mais dont le respect était contractuellement prévu entre les parties.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04938_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
de cette responsabilité, même si le tribunal a pris position sur ces points dans les motifs de son jugement. 8.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04565_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 7. En premier lieu, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02520_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Elle n’est, dès lors, pas fondée à soutenir que les désordres ne lui seraient en aucune manière imputables, pour s’exonérer de toute responsabilité.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00164_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
survenus le 18 août 2020 sur les canalisations d'eau et de gaz, - rechercher si les vices et malfaçons de la canalisation de gaz proviennent du non-respect de la réglementation, des documents contractuels
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00479_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
de la police d'assurance, en tenant compte de la seule responsabilité de son assuré, ainsi que des franchises et plafonds de garantie.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22406_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Si la réception sans réserve met fin à la responsabilité contractuelle du maître d'œuvre quant à la conception et à la réalisation de l'ouvrage, elle ne met cependant pas fin à la responsabilité que le
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00199_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Elle soutient que l'expertise demandée est utile pour la mise en cause de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle des prestataires dont les responsabilités respectives ne peuvent être déterminées
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00562_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
S'agissant de la responsabilité contractuelle : Quant à la responsabilité du titulaire du marché : 15.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01923_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
extra-contractuelle.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01620_20240213
13 février 2024
13 février 2024
la société Hory C au titre de sa condamnation sur le fondement de la responsabilité contractuelle : 11.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00422_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Il soutient que : En ce qui concerne l'indemnité de précarité : -il résulte des dispositions de l'article L. 1243-8 du code du travail, applicables aux praticiens contractuels des établissements publics
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03726_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Elle fait valoir que : - les conclusions d'appel en garantie dirigées à son encontre ne sont assorties d'aucune précision ; au demeurant sa responsabilité contractuelle ne peut plus être recherchée
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00928_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Par suite, la société Prima Groupe n'est pas fondée à soutenir que les désordres en litige engagent la responsabilité contractuelle de la société Anco Atlantique.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00224_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
contractuelle.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01442_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
des travaux et n'a pas informé le maître d'ouvrage de la survenance d'un aléa technique, engageant ainsi sa responsabilité à son égard ; - la responsabilité contractuelle du groupement de maîtrise d'œuvre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01327_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Sur la provision réclamée au titre de la responsabilité contractuelle de la région : 3.
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