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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA02787_20230801
1 août 2023
1 août 2023
-3 du code de justice administrative ; - de réserver à elle-même et à Me Krikorian l'action publique et l'action civile relatives aux faits diffamatoires étrangers à la cause, que constituent les propos
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01902_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Elle soutient que : contrairement à ce qu’ont jugé les premiers juges, l’administration doit apprécier l’existence d’une situation propre à l’enfant au sens du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC03006_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
D B ont demandé, au titre de l'année scolaire 2024-2025, une dérogation permettant l'instruction en famille de leur enfant A, né le 27 juin 2014, en raison de l'existence d'une situation propre à l'enfant
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01568_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Pour faire présumer l’existence d’un tel harcèlement moral, Mme A... soutient tout d’abord que cette supérieure hiérarchique a tenu à son égard des propos agressifs, humiliants et méprisants, ou encore
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01347_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
. / En tout temps, dans ou en dehors du service y compris lorsqu'il s'exprime à travers les réseaux de communication électronique sociaux, il s'abstient de tout acte, propos ou comportement de nature à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC00028_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dès lors que la commission a retenu deux critères qui ne sont pas ceux prévus par les textes, en imposant d'une part la démonstration d'une spécificité propre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC00030_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'enfant présente une situation propre et qu'il existe un projet pédagogique adapté à ses spécificités.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01549_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
E et Mme B n'établissent pas l'existence d'une situation propre à leur enfant motivant un projet éducatif justifiant une autorisation d'instruction en famille.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01016_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
intérieure dispose : " Tout manquement du policier ou du gendarme aux règles et principes définis par le présent code de déontologie l'expose à une sanction disciplinaire en application des règles propres
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00083_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Sauf à ce qu'il soit établi qu'il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02342_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
A... n’aurait pas tenu à son encontre des propos à caractère sexuel, que leurs échanges présentaient un caractère amical et que M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00437_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
I B, agissant tant en son nom propre et qu'en qualité de représentant légal de son fils mineur C B, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03871_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
à l'enfant ; - ils ont également estimé à tort que l'administration n'était pas en droit de vérifier l'adaptation du projet éducatif à la situation propre ainsi relevée ; - la commission académique
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01953_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
B A et Mme C A ont saisi le tribunal administratif de Nantes du différend les opposant à la commune de Montbizot à propos d'une " modification des trottoirs pour PMR supprimant ainsi [leur] accès à [leur
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02708_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00740_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
6 du code de justice administrative ; - ni l'état d'avancement des opérations d'expertise, ni les explications de l'expert, qui entretiennent le doute sur l'impartialité de son sapiteur et sur sa propre
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00256_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Or, ces propos doivent, contrairement à ce qu'a estimé la magistrate désignée par le Président du tribunal administratif, être regardés comme constitutifs d'un manque de loyauté envers la commune.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01658_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Sauf à ce qu'il soit établi qu'il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00261_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
En outre, il fait état d'une attestation établie par l'un de ses collègues, le 6 octobre 2020, par laquelle ce dernier indique que des propos injurieux ont été tenus à son égard, et mentionne un sondage
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02198_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 mars 2019 et 15 février 2021, Mme E C veuve D, agissant en son nom propre
Source officiellePage 12 sur 1155