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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01972_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Par suite, l’argumentation des requérants sur ce point doit être écartée. 6.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE01880_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
prescrit à l'entrepreneur de mettre, pendant une certaine période, certains ouvrages ou certaines parties d'ouvrages, non encore achevés, à la disposition du maître de l'ouvrage et sans que celui-ci en prenne
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00313_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En second lieu, il résulte de l'instruction que la société Intermed a conclu le 10 avril 2015 avec la société Deed It un contrat de prestations de services informatiques et facturé ces prestations pour
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01609_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
des prêteurs et la réalité des dons et des prêts, se sont limitées à la production de seize attestations de prêts par des personnes physiques de nationalité chinoise, rédigées en chinois et traduites
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02603_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il prévoit également que : " Ce décret précise : / 1° Les catégories de prestations d'hospitalisation sur la base desquelles les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la classification
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02553_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Par arrêté du 1er octobre 2008, le ministre de l'agriculture a autorisé le défrichement de 0,9650 ha en subordonnant celui-ci à la mise en réserve boisée d'une surface de 0,71 ha.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21576_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A, mais dont ce dernier affirme qu'il correspond à des règlements de clients de prestations réalisées et facturées par la société A E.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00603_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Par lettre du 4 janvier 2021, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01476_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Il résulte de l'instruction que le tribunal n'a pas appelé à la cause la caisse primaire d'assurances maladie des Ardennes, organisme auprès duquel M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22217_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ces contrats prévoient le versement d'une commission forfaitaire sur vente de placements financiers et confient à la société 2DIF Conseils la prestation de " recherche, [de] réalisation, [de] vente de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01977_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Enfin, concernant la période postérieure à la date de lecture du présent arrêt et s'agissant des préjudices futurs de la requérante, non couverts par les prestations qu'une caisse de sécurité sociale serait
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT02791_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Enfin, les photographies et les quelques transferts d'argent produits au dossier, adressés pour la plupart à Liaqat Khan, n'établissent pas non plus les liens familiaux allégués entre le réfugié et les
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY01617_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
rétablissement de l'écoulement de la source sur sa parcelle A n° 347, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03000_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Sur la légalité de l’arrêté contesté : 4.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01199_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Le présent arrêt, qui rejette les conclusions de M. B... dirigées contre le jugement attaqué, n’appelle aucune mesure d’exécution.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00957_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
le paiement de la somme que l'Etat est condamné à lui verser à défaut d'ordonnancement dans le délai prescrit, il n'y a, en principe, pas lieu de faire droit à une demande tendant à ce que le juge prenne
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00305_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02136_20230216
16 février 2023
16 février 2023
I a demandé l'annulation de cet arrêté au tribunal administratif de Lille. Par un jugement du 15 juin 2022, le tribunal a rejeté cette demande. M. I relève appel de ce jugement.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01725_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
d'annuler la décision implicite prise par le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes et d'enjoindre à ce dernier de procéder, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'arrêt
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01388_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Ce dernier demande l'exécution de cet arrêt. 2.
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