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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_26BX00625_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
ordonné à la demande du requérant si l’exécution de la décision de première instance attaquée risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00643_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00509_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
l’annulation d’une décision administrative, la juridiction d’appel peut, à la demande de l’appelant, ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l’appelant paraissent
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04496_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02428_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02395_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00543_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01312_20250818
18 août 2025
18 août 2025
ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00405_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01331_20220825
25 août 2022
25 août 2022
ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01857_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01496_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
ordonné par la juridiction d'appel si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00227_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02551_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Si la commission parvient à la conclusion que la commune ne pouvait, pour des raisons objectives, respecter son obligation triennale, elle saisit, avec l'accord du maire concerné, une commission nationale
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02395_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
à l'exécution du jugement attaqué doit être ordonné sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, car, comme il a été développé, les moyens invoqués paraissent
Source officielleMagistrat statuant seul
DCA_23TL01486_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01453_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
- les conditions prévues par l’article R. 811-15 du code de justice administrative pour prononcer le sursis à exécution du jugement frappé d’appel sont réunies, dès lors que les moyens invoqués paraissent
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00031_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02985_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent
Source officielle3ème chambre
DCA_23NC02126_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent
Source officiellePage 12 sur 106
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Adresse de l'ancien propriétaire : 12 Rue du Bout du Champs 01710 THOIRY. Adresse du nouveau propriétaire : Les Floralies-Bâtiment E'3 Rue du Breu 01710 THOIRY. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.
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