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Aux termes de l'article AUX.2 du même document d'urbanisme : " Occupations ou utilisations du sol admises / Seuls sont admis : / les activités économiques sous réserve : / - de ne pas dépendre de la législation

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01134_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

L'étude d'impact comporte notamment, d'abord, une estimation des types et des quantités de résidus et d'émissions attendus, tels que la pollution de l'eau, de l'air, du sol et du sous-sol, le bruit, la

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00238_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

de son mari.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01373_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

A C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 27 mars 2023 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00995_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

En cas de doute, il lui a artient de com léter ces échanges en ordonnant toute mesure d’instruction utile.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02279_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

C... et Mme C... née D..., son épouse, dont la propriété jouxtait ce square situé en léger surplomb, dont elle n’était alors séparée que par une haie et une clôture en grillage, ont rapporté avoir subi

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02823_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

Elle soutient que : 1°) en ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : - l'administration a méconnu son devoir de loyauté au regard des dispositions de l'article L. 168 du livre des

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00357_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

situé sous le bâtiment A.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01250_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

de délivrance de son titre de séjour mention « travailleur saisonnier » en raison du non-respect des conditions de délivrance de sa carte et notamment de son maintien irrégulier sur le territoire dès

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CAA

Juge des référés

DCA_24BX02423_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

Il a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA02637_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

Il y a lieu dans ces conditions d'admettre son intervention. Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 3.

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE03444_20230830

Admin. Appel

30 août 2023

administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 15 février 2019 par lequel le maire de la commune de Saint-Gratien a refusé de lui accorder le permis de construire valant permis de démolir, enregistré sous

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02975_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

Par un jugement n° 1907271 du 10 août 2022, le tribunal a annulé la décision du 18 février 2019 du ministre des armées en tant qu'elle concerne les infirmités de son bras et de sa main gauches et son "

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA06264_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Sous réserve, en ce qui concerne les vices de forme ou de procédure, des dispositions de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme, et à la condition de faire en outre valoir que ce permis méconnaît les

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01384_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

La commune a alors saisi son assureur, Groupama Loire-Bretagne. Le 16 juin 2020, une expertise amiable a été réalisée.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02243_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

Dans ces conditions, M.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01089_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

Le 19 janvier 2022, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02263_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

rôle d'aidant auprès de son mari et de la circonstance qu'elle a été séparée de son mari et de sa famille pendant de longs mois.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02836_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

réparation des préjudices subis du fait de l'existence et du fonctionnement d'un ralentisseur implanté au droit de leur propriété et, d'autre part, d'enjoindre à la commune d'Allinges de régulariser les conditions

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