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Sont inopérantes à cet égard tant l'invocation de l'existence d'un refus illicite de prestations prohibé par les dispositions de l'article L. 121-11 du code de la consommation, qui ne trouvent pas à s'appliquer

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL01850_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL02139_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_25PA05755_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Toutefois, d’une part, il n’appartient pas au juge administratif français de se prononcer sur la conformité de la législation d’un État étranger à un « ordre public international » dont l’invocation n’

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01903_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

produire une facture pour un séjour en Grèce du 12 au 18 juillet 2011 et d'une liste d'invités présentés comme des clients de sa filiale, sans justifier de retombées économiques précises au-delà de l'invocation

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA05087_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

Enfin, elle sollicite « un juste abattement » pour la piste de 50 % de la valeur obtenue après application du taux d’intérêt de 4 % sans plus de justification que l’invocation du caractère stratégique

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00619_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

A n'établit pas, par la seule invocation de faits anciens qu'il a rappelés, qu'il serait personnellement exposé à des risques pour sa vie et sa sécurité en cas de retour au Soudan à la date de l'arrêté

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21165_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

B avaient déjà fait l'objet d'appréciation critiques de la part de sa précédente supérieure hiérarchique et l'invocation par le responsable de la division des difficultés personnelles de M B dont il indique

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03693_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

Par suite, ce moyen tiré de l'invocation de la doctrine administrative doit également être écarté. Sur les pénalités : 10.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02281_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

l'obligeant à quitter le territoire français n'est pas suffisamment motivée au regard des exigences des articles L.211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, une telle invocation

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00202_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

requérant soutient que la décision contestée n'est pas suffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, une telle invocation

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03136_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

français et portant interdiction de retour n'est pas suffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211- 2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, une telle invocation

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03137_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

l'obligeant à quitter le territoire n'est pas suffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211- 2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, une telle invocation

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01579_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

euros hors taxes, peut, eu égard à son objet, être regardée comme ayant trait à un aménagement nécessaire à l'activité du locataire, l'EURL La Halle au Snack, M. et Mme A n'apportent, au soutien de l'invocation

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02330_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

Ces éléments, ni l'attestation peu circonstanciée de la mère de l'enfant pas plus que l'invocation par M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02637_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

L'invocation de la doctrine administrative référencée D. adm. 13 L-1313 n°10 1-7-2002 et BOI-CF-PGR-20-20 n°160 12-9-2012 ainsi que la réponse Cousté AN 30-11-1978 p. 8558 n°7511 est inopérant en matière

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA05353_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

L’OFII n’est ainsi pas fondé à soutenir que le juge se serait fondé sur un moyen nouveau dont l’invocation au cours de l’audience n’aurait pas été consignée dans un procès-verbal.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00362_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

En ce qui concerne l'invocation de l'interprétation administrative de la loi fiscale : 9. M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00484_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

Sur l'invocation d'une prise de position formelle de l'administration : 9.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00529_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen tiré de l'invocation de la doctrine administrative, que la SELAFA Biocéane est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal

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