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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02047_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Nanouk a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 15 février 2023 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Savoie a rejeté sa demande de restitution
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01105_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Dans ces conditions, les conclusions en décharge de l'obligation de payer et en restitution, relatives au recouvrement, présentées par M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05687_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution des prélèvements sociaux qu'elle a acquittés sur les
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01337_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société UBS Asset Management Life Ltd a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des retenues à la
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02372_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le centre hospitalier Montpensier Trevoux a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la restitution partielle des cotisations
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02942_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2022, Mme B transmet ce jugement à la Cour et demande l'effacement de sa dette locative, le remboursement de la somme de 4 326,16 euros ainsi que la restitution
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05060_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge du titre de recettes émis le 21 octobre 2021 par le directeur départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis en vue d'assurer la restitution
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01744_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Banque Chaabi du Maroc a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution partielle, à hauteur de 569 616 euros
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01678_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée (SAS) Axe Froid a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la restitution partielle du
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02579_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mad Films Mens Insana a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution d'un crédit d'impôt audiovisuel
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01891_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Sur les conclusions à fin de restitution partielle de la taxe sur les salaires : En ce qui concerne le terrain de la loi fiscale : 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02718_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Sur les conclusions aux fins de restitution, présentées à titre principal : En ce qui concerne la régularité du titre exécutoire : 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00832_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
fait l'objet de déclarations déposées du 4ème trimestre 2007 à la fin de l'année 2009, il en a, par une réclamation du 21 décembre 2010, réceptionnée le 31 décembre par l'administration, demandé la restitution
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00250_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
A ; - il se réfère aux écritures produites en première instance s'agissant des autres moyens soulevés par M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02205_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
B... devant le tribunal administratif de Lyon ; 3) d’ordonner la restitution de la somme de 1 500 euros allouée en première instance sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02396_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Casanova a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la restitution d'une créance
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05796_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dans la mesure où le tribunal a omis de statuer sur ses conclusions à fin de décharge et de restitution et dans la mesure où le tribunal ne s’est pas prononcé
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00610_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Procédure contentieuse antérieure : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Crépy-en-Laonnois a demandé au tribunal administratif d'Amiens de lui accorder la restitution
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00612_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La maison de retraite départementale de l'Aisne a demandé au tribunal administratif d'Amiens de lui accorder la restitution à hauteur
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01943_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
administratif de Pau l'annulation des décisions implicites par lesquelles les directeurs départementaux des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques et des Landes ont rejeté ses demandes tendant à la restitution
Source officiellePage 12 sur 123