Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_19PA02690_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
le directeur des services techniques de la commune en fonction lors de la procédure de l'attribution ou ce dernier auraient, les 1er février, 9 avril et 20 septembre 2010, reçu trois chèques d'un montant
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY01003_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
publique et d’une mesure de rétorsion ; – la procédure est viciée ; – elle n’est pas motivée en violation de l’article L. 532-5 du code général de la fonction publique ; – son droit à se défendre
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04880_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
B inapte de manière définitive et absolue à l'exercice de toute fonction active, en estimant toutefois qu'il était apte au reclassement dans le corps des administratifs.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00656_20230215
15 février 2023
15 février 2023
de " difficultés économiques caractérisées " pour être regardée comme justifiant de retenir le motif économique du licenciement ; enfin, les premiers juges n'ont pas recherché si des " baisses de commandes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02577_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Dans ces conditions, l'absence de communication de ce mémoire n'a pas méconnu les exigences de la procédure contradictoire. Sur la demande de déclaration de jugement commun : 4.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00538_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
E des refus de protection fonctionnelle par ses décisions du 7 février 2021 ". Sur les conclusions aux fins d'annulation : 5.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05116_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
A a procédé à une présentation générale de la société et notamment du service achat et de ses modalités de fonctionnement.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC01044_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
charge des consultations auprès d'un psychologue et des frais de déplacement correspondants et d'autre part, de condamner le département du Haut-Rhin à lui verser, dans le cadre de la protection fonctionnelle
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01945_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
en provenance de Chine et la SAS Boyauderie Varliaud n'établit pas qu'elle ait effectué des commandes en vue de remplacer son contenu ; elle n'était pas satisfaite des boyaux commandés et souhaitait les
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00563_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Par un jugement commun nos 2100965-2100969 du 17 janvier 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande. Procédures devant la cour : I.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00586_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
publique de l'Etat auquel renvoie le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, le temps d'habillage, de
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01940_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
lequel le préfet de la Sarthe a rejeté sa demande d'autorisation environnementale pour la construction et l'exploitation d'un parc de quatre éoliennes et deux postes de livraison sur le territoire de la commune
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00849_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Les autres fonctions peuvent être confiées à des personnes de droit public ou privé bénéficiant d'une habilitation dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02164_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
A de la créance de 3 211,19 euros que la commune de Cavalaire-sur-Mer estimait détenir au titre du solde de l'occupation de son logement de fonction et de sa remise en état.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00155_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Si les fonctions de chargé de mission auprès du commandement de l'échelon de la de sur lesquelles il a été affecté à compter du 1er février 2019 n'emportaient pas un changement de sa résidence administrative
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01956_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
les conditions prévues à l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, la MEL assure la fonction d'autorité organisatrice de la distribution d'énergie.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02422_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Une note en délibéré, présentée par Me Burel de la SELARL D4 Avocat pour la commune de Reims a été enregistrée le 26 novembre 2025.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01064_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Vu : - la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 ; - le code de la commande publique ; - le code de l'action sociale et des familles ; - l'ordonnance n° 2015
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03041_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Dans ces conditions, la décision du ministre de ne pas retenir la candidature de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA03468_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officiellePage 12 sur 75