Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 7 mars 2022 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai et l'a interdit de retour sur le territoire pour une durée

Ces circonstances ne justifient pas davantage une admission exceptionnelle au séjour de l'intéressée au titre du travail.

En relevant ainsi que la demande d'autorisation de travail présentée par M.

avril 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi pour l'exécution

A a remplacée en qualité de gardien concierge, était titulaire d'un contrat à durée indéterminée, pour l'exercice d'un emploi à service permanent relevant de la catégorie B avec une rémunération conventionnelle

sa situation en lui délivrant, dans l'attente d'une nouvelle décision, un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler dès la notification de la décision à intervenir et pendant toute la durée

du régime de l’enregistrement et non de celui de la déclaration méconnaît les dispositions de l’article L. 512-7-1 du code de l’environnement ; - le dossier, qui relevait du régime de l’enregistrement

D se prévaut de son insertion professionnelle, notamment de plusieurs missions d'intérim et d'une promesse d'embauche sous la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée, de la durée de sa présence

Il résulte de l'instruction que l'avis de mise recouvrement du 8 novembre 2019 correspond aux redevances d'occupation temporaire des mois d'août, septembre et octobre 2019 dues en exécution de la convention

des attributions de l'Etat dans le département de l'Aude, à l'exception des réquisitions de la force armée et des arrêtés de conflit.

des attributions de l'Etat dans le département de l'Aude, à l'exception des réquisitions de la force armée et des arrêtés de conflit.

D a travaillé en qualité de métallier au sein de la société Métallerie Serrurerie Ferronnerie (MSF), d'abord en contrat à durée déterminée à compter de juillet 2019 puis en contrat à durée indéterminée

Le tribunal administratif de Paris ayant rejeté leur demande par un jugement du 29 janvier 2021, les intéressés en relèvent appel devant la Cour.

rejetant leurs demandes de titre de séjour, leur faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination de ces mesures d'éloignement.

Dès lors, ce litige se rattache à la seule exécution de ce contrat de bail, qui est un contrat de droit privé et n'est ainsi pas détachable de la gestion du domaine privé de la commune, et relève ainsi

B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite du préfet des Alpes-Maritimes rejetant sa demande de titre de séjour présentée le 4 novembre 2019.

B, ressortissant tunisien né le 9 avril 1986 à Zarzis, entré en France le 27 avril 2015 selon ses déclarations, a sollicité le 28 juin 2022 son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié.