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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02345_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
A... rétroactivement à compter du 5 juillet 2020, date de son élection en tant que maire de la commune de Cilaos et a émis, le 30 septembre 2020, un titre de recette en vue du recouvrement d’un trop-perçu
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04845_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
enjoint à la réfète du Val-de-Marne ainsi qu’aux sous- réfets de Nogent-sur-Marne et de l’Ha -les-Roses de mettre en lace des mesures alternatives effectives à la rise de rendez-vous ar voie électronique
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03543_20240207
7 février 2024
7 février 2024
, de signature électronique, de confidentialité et d'horodatage.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00032_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-19 du code de l'environnement : " I. - La participation du public s'effectue par voie électronique.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01576_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
; la circonstance que le compte-rendu de chantier n° 76 des 16 et 23 janvier 2020, ainsi que le courrier électronique du 2 avril 2020, aient indiqué aux entreprises qu'il y avait lieu de transmettre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02376_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article 1er de ce décret : " La fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22329_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
titre exécutoire n° 4275 d'un montant de 1 521 024 euros émis le 25 mars 2021 par le département de l'Hérault au titre des pénalités de retard dans le déploiement d'un réseau de communication électronique
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02059_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ; - le décret du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00474_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, de l'article 1er du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique et de l'article
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05195_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
des membres de la chambre de commerce et d'industrie, des métiers et d'agriculture de Wallis-et-Futuna et l'élection de MM.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE03352_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Lincoln Electric France SAS a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction de la cotisation
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03029_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - la loi n° 2020-546 du 11
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00281_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il résulte de ce qui précède que les études poursuivies par Mme B... ne sont pas sérieuses, et si la requérante est inscrite en master 1 domaine STS mention électronique, énergie électrique, automatique
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02553_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
B a validé en 2019 la deuxième année de la licence " sciences, technologies et santé " mention " électronique, énergie électrique, automatique " et a réussi en 2020 le diplôme de licence correspondant
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01150_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 212-3 de ce code : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01937_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
la défense et qu'il y a lieu, pour la cour, de sursoir à statuer jusqu'au jugement définitif sur le plan répressif ; - il n'a pas perçu de fonds dans le cadre de la campagne électorale pour les élections
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00008_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
autorités administratives ainsi que les actes préparatoires à ces décisions ; / 2° Les décisions administratives relatives à la gestion de leurs agents produites par les administrations sous forme électronique
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00102_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 212-3 de ce code : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00324_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
autorités administratives ainsi que les actes préparatoires à ces décisions ; / 2° Les décisions administratives relatives à la gestion de leurs agents produites par les administrations sous forme électronique
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02262_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
par l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; l'article L. 212-3 du même code ne permet qu'une seule alternative à la signature manuscrite qui est la signature électronique
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