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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT02445_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03698_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Il appartient à la cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01152_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Par ordonnance du 13 avril 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01411_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
de le rendre définitif, dès lors que, conformément à l'article 12.31 du cahier des clauses administratives générales et à l'article 4.2.6. du cahier des clauses particulières, il appartient à la personne
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02842_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
En ce qui concerne les conséquences sur les tissus commerciaux des centres urbains des communes de Cluses et de Scionzier : 14.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01051_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Polynésie française, personne publique ayant vocation à intégrer dans son domaine public les biens en cause, en application du cahier des charges du lotissement ; ce cahier des charges comporte une clause
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00067_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00106_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03044_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
exorbitante du droit commun et qu'elle ne participe pas directement à l'exécution du service public ; - doit être fait application de la clause attributive de compétence.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00755_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Mais le 10 janvier 2019, l'offre de la société a été classée seconde et rejetée pour le lot n° 4.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01972_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Par une ordonnance du 17 décembre 2021, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00543_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
pénale prévue par l'article 9.7 du cahier des clauses administratives particulières.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00551_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Claudé-Mougel, - les conclusions de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00974_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
En cas de retard dans la transmission du projet de décompte final et après mise en demeure restée sans effet, le maître d'œuvre établit d'office le décompte final aux frais du titulaire.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02878_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Elles sont proches d'un secteur classé en zone B2 du PPRif.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00808_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
La société réunionnaise du radiotéléphone (SRR), qui a pour activité l'établissement et l'exploitation des réseaux de communications électroniques sur le territoire de La Réunion a conclu avec effet au
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00809_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
La société réunionnaise du radiotéléphone (SRR), qui a pour activité l'établissement et l'exploitation des réseaux de communications électroniques sur le territoire de La Réunion a conclu avec effet au
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00779_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
En outre, il n'appartient pas au juge administratif de vérifier si un autre classement aurait été possible, mais seulement de s'assurer que le classement retenu n'est pas illégal.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02661_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En ce qui concerne le classement de parcelles en espaces boisés classés : 22.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01649_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Si des effets du projet sont mentionnés, le dossier d'évaluation ne comprend aucune analyse de ces effets, notamment sur l'état de conservation des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la
Source officiellePage 12 sur 505