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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00801_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
La déduction de la taxe ayant grevé les biens et les services est opérée par imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance. (…) ».
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03456_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
A, la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les charges exposées dans le cadre de cette activité. 8.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00921_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée ont été mis à la charge de la commune, par un avis de mise en recouvrement du 30 avril 2019, pour un montant de 31 914 euros, en droits et majorations
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02458_20250207
7 février 2025
7 février 2025
président du conseil départemental du Cher de lui restituer son agrément, de la réintégrer dans ses fonctions à compter du 1er octobre 2022, sous astreinte journalière de 150 euros, et de reconstituer ses droits
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04836_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2020 sous le n° 20MA04836 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 20TL04836 au greffe de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02568_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01843_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
B constituant une menace grave pour l'ordre public ; - les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont pas méconnues
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02947_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
où elles ouvriraient droit à déduction si leur lieu d'imposition se situait en France.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00171_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés ont été mises en recouvrement, en droits et majorations, pour un montant de 1 465 euros, ainsi que des droits supplémentaires de taxe sur la valeur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02767_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 9 mars 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Villié-Morgon a renoncé à acquérir une parcelle leur appartenant, grevée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02450_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
dès lors qu’ils présentent une situation particulière de vulnérabilité en raison de graves problèmes de santé.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01714_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Sur le droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale : 3.
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00821_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
E... et de ses enfants ; ils ne bénéficient pas d’une protection internationale en Grèce, ils n’ont droit qu’à un titre de séjour en qualité de membre de la famille d’un réfugié ; seul M. C...
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00646_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Sur le fond du litige : 4.Aux termes de l'article 30 de la loi du 11 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01827_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00816_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA03370_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il a été pris en violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02528_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22413_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La déduction de la taxe ayant grevé les biens et les services est opérée par imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04097_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
portant obligation de quitter le territoire français d'une erreur d'appréciation, dans l'application des dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
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