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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03079_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02618_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Ils soutiennent que : - sur la légalité externe et l'incompétence de l'auteur de l'acte, c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles a estimé que la demande des appelants portait sur un
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02028_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Transporté par les sapeurs-pompiers à la polyclinique Médipôle Saint-Roch de Cabestany, il a pu regagner son domicile le 19 octobre 2022, après avoir été opéré suite à une fracture du col du fémur gauche
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00411_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02335_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01975_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Cette motivation révèle par ailleurs, contrairement à ce qui est soutenu, que le préfet a procédé à un examen réel et sérieux de la situation des appelants. 5.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22109_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
La décision de refus de titre de séjour attaquée n'a ni pour objet ni pour effet de séparer l'appelante de ses enfants ou d'empêcher leur scolarisation.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01107_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Par suite, l'appelant n'est pas fondé à soutenir que les premiers juges aurait omis de statuer sur ce moyen. En outre, si ce jugement ne mentionne pas le nom de la compagne de M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02078_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés par l'appelant ne sont pas fondés. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 novembre 2024.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00910_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que le préfet de l’Aveyron a pris en compte les éléments relatifs à la vie privée et familiale de l’appelante
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00846_20240829
29 août 2024
29 août 2024
En premier lieu, l'appelante fait grief aux premiers juges d'avoir commis des erreurs de fait et de droit dans l'appréciation portée sur sa situation au regard de sa demande d'admission exceptionnelle
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00692_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00446_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes de l’article 655 du même code : « Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. / L'huissier de
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04576_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que le projet de la société Humanitude à Domicile Enseigne Millepatte de créer un service d'aide et d'accompagnement à domicile, bien que devant intervenir en mode prestataire
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01818_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
La société appelante ne produit d'ailleurs aucun extrait du compte courant d'associé ouvert au nom de ce bénéficiaire dans sa comptabilité, ce qu'il ne lui était pas impossible de faire.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02851_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Par suite, la préfète de Vaucluse n'a pas méconnu les dispositions précitées en obligeant l'appelant à quitter le territoire français. 10.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22255_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Dès lors, l'appelante est en droit de prétendre à une indemnité de 87 594 euros au titre du besoin d'assistance de son mari décédé par tierce personne.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22469_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2024, la commune de Toulouse, représentée par Me Lonqueue, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'appelante la somme de
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01370_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
de l'homme et des libertés fondamentales, l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 applicable à la situation des appelants et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02402_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Il soutient que les moyens soulevés par l'appelante ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 7 janvier 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 janvier 2025.
Source officiellePage 12 sur 205