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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01358_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
. - Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21024_20230223
23 février 2023
23 février 2023
fiscales : " I. - Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01926_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
fiscales : « Les agents de l’administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01304_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l’article 54 du code général des impôts : « Les contribuables mentionnés à l’article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l’administration tous documents comptables, inventaires
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03583_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Les agents de l’administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables
Source officielle2ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France
DCA_24LY00474_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
La communication des documents comptables ne peut être ordonnée en justice que dans les affaires de succession, communauté, partage de société et en cas de redressement ou de liquidation judiciaires. "
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00313_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Elle soutient que : S’agissant de la procédure d’imposition : - le vérificateur a irrégulièrement emporté des documents comptables originaux lors des opérations de vérification de comptabilité, et
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02082_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
comptabilité, qui a débuté le 7 septembre 2012, ne pouvait pas s'étendre au-delà du 6 décembre 2012 ; or, une réunion a été organisée le 7 décembre 2012 avec le service vérificateur pour examiner les documents
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03699_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
. - Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : 1° Les entreprises industrielles
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01711_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
dépôt de sa demande sont suffisants à déterminer sa situation personnelle et le montant de ses revenus ; - une visite à domicile aurait dû être organisée en 2018 pour remédier à la carence des documents
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00966_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00964_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du
Source officielleJuge des référés
DCA_25DA01373_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Toutefois, si la société produit un plan d'affaires et un extrait de ses documents comptables dont il ressort qu'une colonne débits mentionne 1 226 048 euros, 1 286 047 euros sont mentionnés en crédit.
Source officielleJuge des référés
DCA_25DA01375_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Toutefois, si la société produit un plan d'affaires et un extrait de ses documents comptables dont il ressort qu'une colonne débits mentionne 666 908 euros, 704 821 euros sont mentionnés en crédit.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02251_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
auprès duquel sont déposés les documents comptables, il appartient au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02944_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
. – Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : 1° Les entreprises industrielles
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02684_20260212
12 février 2026
12 février 2026
La société civile immobilière (SCI) Bati Anil, qui a déclaré exercer une activité d’achat, de vente et de constructions de biens immobiliers, a fait l’objet d’un contrôle sur place de ses documents comptables
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02756_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
restauration rapide a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 à l'issue de laquelle l'administration, après avoir relevé qu'aucun document
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02007_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
discordances qui ressortent des balances entre les " liquidités disponibles " et les " liquidités employées " qui se rapportent aux pertes qu'il aurait subies aux casinos ne sont appuyées par aucun document
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03032_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
A... est gérant, a fait d’un contrôle sur place de ses documents comptables, notamment au titre de l’année 2016.
Source officiellePage 12 sur 282