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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20TL02262_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
tort que les premiers juges n'ont pas retenu l'existence de raisons impératives d'intérêt public majeur ; - elle se reporte aux moyens de défense développés en première instance au titre de l'effet dévolutif
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02786_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Toutefois, il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. B devant le tribunal.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01921_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
préjudice subi résultant de la perte de valeur de leur propriété ; d’enjoindre à l’Etat, dans un délai contraint et sous une astreinte journalière de 5 000 euros, de procéder aux opérations de dépollution
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01127_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
. ; 3°) à tout le moins, de réformer le jugement attaqué et, par la voie d’effet dévolutif de l’appel, de rejeter les conclusions de première instance présentée par M. A....
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03506_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
tort que le tribunal s'est fondé sur la détention d'un passeport en cours de validité qui ne constitue pas un critère susceptible de faire obstacle à une mesure d'assignation ; - par voie d'effet dévolutif
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03568_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
l'ouvrage ne sera pas assurée ; le permis de construire modificatif du 20 novembre 2019 a été obtenu frauduleusement afin de se soustraire aux règles relatives au stationnement et aux règles de dépollution
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01755_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Il appartient alors au juge d'appel, statuant dans le cadre de l'effet dévolutif, de se prononcer sur les moyens, soulevés devant lui, susceptibles de conduire à faire droit à cette demande. 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02902_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
nature à entraîner la décharge de l'imposition établie à la suite des rectifications ou redressements soumis à l'examen de la commission, mais ont pour seul effet de modifier, le cas échéant, la dévolution
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06697_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01393_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), représenté par Me Cano, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe ; 2°) par l'effet dévolutif
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01293_20240228
28 février 2024
28 février 2024
B A tendant à l'annulation de la décision du préfet de police l'obligeant à quitter le territoire et, par la voie de l'effet dévolutif de l'appel, sur les autres conclusions de la requête de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00738_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
d'appréciation dès lors qu'aucune décision de fouille systématique intégrale n'a été prise le 13 mars 2019 ; en l'absence d'une telle décision, la requête était irrecevable ; - dans le cadre de l'effet dévolutif
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02893_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
, représenté par Me Claisse, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2101667 du 22 novembre 2023 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de rejeter, en conséquence et par l'effet dévolutif
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00252_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
C... devant le tribunal doit être rejetée par l’effet dévolutif de l’appel. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02427_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
est recevable ; - c'est à tort que le que tribunal a regardé comme bien fondé le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de l'intéressé ; - par voie d'effet dévolutif
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02756_20250226
26 février 2025
26 février 2025
s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00497_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
l’intérieur que la contestation du défaut de la matérialité du motif retenu par le tribunal pour faire droit à la demande d’annulation, ainsi que, si l’examen devait se poursuivre par voie d’effet dévolutif
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00380_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Par suite, il y a lieu pour la Cour d'évoquer dans cette seule mesure l'affaire, et de se prononcer, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, sur le reste du litige qui lui est soumis.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03616_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
octroyant à Mme B l'avantage financier qu'elle sollicitait est entachée d'illégalité et ne pouvait pas, par suite, alors qu'elle ne le prévoit pas, valoir attribution rétroactive ; - pour l'effet dévolutif
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00542_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
pas à la régularité du jugement contesté mais à son bien-fondé, et relève du contrôle du juge de cassation et non de celui du juge d’appel, auquel il appartient seulement, dans le cadre de l’effet dévolutif
Source officiellePage 12 sur 514