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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA03099_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
par Me Blanc de la Naulte, reprennent les conclusions des mémoires enregistrés les 29 avril et 8 novembre 2022 et les mêmes moyens.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00314_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
l'individualisation et de la proportionnalité des peines prévu aux articles 8 et 9 de la Déclaration ; - il porte atteinte aux droits de la défense.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03443_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Par un mémoire enregistré le 2 juin 2025, la commune de Saulce-sur-Rhône déclare se désister d’instance et d’action.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01676_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Ce délai ne peut, si la déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté, être supérieur à cinq ans.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00679_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
des traitements et salaires déclarés, ou recherché si ces sommes relevaient d'une autre catégorie d'imposition. 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00004_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
A E ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2019 par lequel le préfet du Rhône a déclaré d'utilité publique les travaux à entreprendre par la communauté de communes
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02820_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Toute personne a la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01564_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du préfet du Rhône du 14 août 2019 prorogeant les effets de l'arrêté préfectoral portant déclaration
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02006_20240201
1 février 2024
1 février 2024
, le maire est tenu de s'opposer aux travaux déclarés et d'inviter le pétitionnaire à présenter une demande de permis de construire. 4.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02796_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
de la SCI est sanctionné par une majoration de 10 % et non par une majoration de 20 % propre au retard de la déclaration de revenus ; - on ne peut considérer que la non déclaration de loyers fictifs
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01020_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 janvier 2020, M. et Mme A, représentés par Me Briard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, concluent au rejet de la requête.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02940_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Elle en établit la liste, si celle-ci ne résulte pas de la déclaration d'utilité publique. ".
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02066_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 juin 2023, Mme C, représentée par Me Demars, demande à la cour d'annuler, ou à titre subsidiaire de réformer, le jugement n° 2301189 du 13
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00863_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
A B et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 21 août 2018 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a déclaré d'utilité publique au bénéfice de l'établissement
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02508_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
, de l'absence de réception, par sa banque, du virement des sommes de 150 000 euros et 170 000 euros censées en représenter une avance.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02258_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
La SARL Lp Bivouac a fait l’objet d’un contrôle sur pièces à l’issue duquel l’administration a remis en cause la plus-value déclarée à raison de cette cession. En conséquence, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00036_20260217
17 février 2026
17 février 2026
L’administration fiscale, ayant constaté que ces sommes n’avaient pas été portées sur les déclarations d’impôt sur le revenu de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01326_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 mars 2022, la société Méthodes et Travaux Bâtiment, représentée par Me J.P.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01784_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Ceux qui se sont abstenus de souscrire une déclaration n'encourent que les majorations prévues à l'article 1728.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03269_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient de façon exclusive à l'autorité judiciaire de statuer sur l'admission ou la non-admission des créances déclarées.
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