AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_25NT01484_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Elle soutient que : - c’est à tort que le service vérificateur a refusé de tenir compte de l’inscription au passif de son bilan de la somme de 170 032,88 euros correspondant à un arriéré de redevances
Source officiellePage 12 sur 97
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02010_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
que : – la procédure d’imposition est irrégulière pour avoir porté atteinte au secret médical, le vérificateur ayant en outre commis un délit pénal ; – le recours aux relevés du système national inter-régime
Source officielle