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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01484_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Elle soutient que : - c’est à tort que le service vérificateur a refusé de tenir compte de l’inscription au passif de son bilan de la somme de 170 032,88 euros correspondant à un arriéré de redevances

Source officielle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02010_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

que : – la procédure d’imposition est irrégulière pour avoir porté atteinte au secret médical, le vérificateur ayant en outre commis un délit pénal ; – le recours aux relevés du système national inter-régime

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01317_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Le point 600 du CCTP du marché du lot n° 5 Charpente-couverture prévoyait à cet égard que la couverture peut être réalisée en inox ou en zinc, la réfection en zinc de la couverture inox initiale ne créant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02770_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

. / En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL02016_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

13 septembre 2022

général de l'agence régionale de santé d'Occitanie a accordé à la clinique nouvel hôpital privé " Les Franciscaines " le renouvellement de son autorisation d'activité de soins de chirurgie cardiaque à compter

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00245_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

2020 ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 258 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la pollution de la vallée de l'Arve, majorée des intérêts à compter

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02553_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 août 2022, Mme A, représentée par la Selarl Inter Barreaux Nantes Angers Atlantique Avocats associés, demande à la cour : 1°) d'annuler ce

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02494_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

administratif de Nancy du 9 juillet 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 4 juin 2019 ; 3°) d'enjoindre au ministre des armées de statuer à nouveau sur sa demande, dans un délai de trois mois à compter

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01365_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Si l'antenne relais, haute de 12 mètres, est située à proximité de l'église Saint Nicolas dont la façade est classée à l'inventaire des monuments historiques, l'existence d'une inter-visibilité ou d'une

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01932_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00784_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Les mesures concrètes et précises pour maîtriser et réduire les émissions atmosphériques des sources fixes et mobiles selon les objectifs fixés par le PPA ont ensuite été déclinées par un arrêté inter-préfectoral

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00795_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

de Rennes ; 4°) d'enjoindre à l'Etat de l'affecter au sein de l'académie de Rennes en qualité de professeur stagiaire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans un délai de deux mois à compter

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03797_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

janvier 1984 modifiée ortant dis ositions statutaires relatives à la fonction ublique territoriale ; – le décret du 30 se tembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus ina

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02388_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées figurant au I de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, et a imparti aux préfets de la Drôme et de l'Isère un délai de douze mois à compter

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CAA

8ème chambre

DCA_25PA02012_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

D É C I D E : Article 1er : La requête de la société Cloudflare Inc. est rejetée.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02111_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

technique déterminé en fonction du service ou groupe de services concerné, d'autre part, les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au sein du comité technique ministériel ou du comité

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CAA

4ème chambre

DCA_20PA00704_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Le syndicat inter-hospitalier de Mangot-Vulcin, auquel a succédé, à compter du 1er janvier 2016, le groupement de coopération sanitaire de Mangot-Vulcin, a conclu un marché public de travaux comprenant

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_24BX00622_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

Il résulte de ce qui précède que l'arrêté inter-préfectoral du 22 mars 2022 n'avait pas à être précédé d'une nouvelle étude d'impact ni d'une actualisation de l'étude antérieurement réalisée et que la

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT00572_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

de la garantie décennale des constructeurs, les sociétés SCE, Setec Hydratec, Vinci Construction Grands Projets et Sogea Ouest TP à lui verser la somme de 2 031 862,89 euros, assortie des intérêts à compter

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02386_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

A aurait pu effectuer, compte tenu des nombreux homonymes présents en métropole ; le bénéfice non commercial de M.

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