Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA04923_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
qui vise à encourager un comportement professionnel responsable et un traitement équitable des clients, ainsi qu'à éviter les conflits d'intérêts dans les relations avec les clients ".
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01308_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
versées, elle bénéficie de prestations de fabrication matérielle et d'édition et de prestations de publicité ; - le fait que les sommes ne soient pas encadrées par une convention et que des bons de commande
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01824_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
D'autre part, les pénalités prévues par les clauses d'un contrat de la commande publique ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer à l'acheteur le non-respect,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03188_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes de l'article L. 752-3 de ce code : " III. - Au sens du présent code, constituent des points permanents de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisés
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00666_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
La SAS Atemis, qui était alors le partenaire informatique de la commune, a déposé son offre avant la date limite fixée par la commune et a participé à la phase de négociation diligentée par celle-ci.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01917_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
du Muy, et la création d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile, exploité sous l'enseigne " E.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03001_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
aléatoire de son activité spécialisée dans le domaine de la construction hospitalière et socio-médicale conduisant à des fluctuations importantes de chiffres d'affaires ; - pour estimer que la condition
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02433_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Sur la légalité interne : Sur le respect des conditions de saisine directe de la CNAC : 5.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00330_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02076_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. " 4.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02512_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Elle a produit à ce titre des ordres de commandes directement établis auprès de la société Vision Group.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00375_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
qui vise à encourager un comportement professionnel responsable et un traitement équitable des clients, ainsi qu'à éviter les conflits d'intérêts dans les relations avec les clients ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY02477_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
d'achats au détail de produits commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile, composé de deux pistes d'une emprise au sol passant de 40 m2 à 110 m2 sur le territoire de la commune
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE03319_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
L'emploi que l'établissement Pullman Paris Tour Eiffel lui a proposé correspond à un poste de cheffe de rang polyvalente avec pour missions la " satisfaction client, prise de commande, service, mise en
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Par un courrier du 27 novembre 2014, le concédant a donné son accord sous plusieurs conditions, parmi lesquelles le déploiement du service dans l'ensemble des communes adhérentes, la liste des stations
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00680_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Si la SARL BTP Services a produit, devant le tribunal administratif, des bons de commande qu'elle rapproche des factures établies en 2009 par la SARL BENEP, ces bons de commande, émis par la société appelante
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01916_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Leclerc " dans l'ensemble commercial " Pôle Sud ", dont la surface de vente totale est de 40 630 m², situé sur le territoire de la commune de Basse-Goulaine.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02074_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales doit être écarté. 8.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01821_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
que l'annexe 10.07 de la convention prévoit un volume de 1 317 locaux à raccorder lors du troisième trimestre d'exécution de la convention décompté à compter du 19 juin 2019 pour le site pilote de la commune
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03284_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
égard aux irrégularités affectant l’avis émis par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ; - la procédure est également irrégulière eu égard aux conditions
Source officiellePage 12 sur 29