afin de permettre l'installation en centre-ville d'un opticien, un tel commerce étant jusqu'ici absent du centre-ville ; - l'exécution du jugement la prive de la maîtrise du devenir du local en cas

Vu : - le code du commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de commerce ; - cet avis est entaché d'erreurs d'appréciation au regard des articles L. 752-6 et R. 752-6 du code de commerce : tout d'abord, en ce qui concerne l'aménagement du territoire : le projet

à celle qui a été adoptée pour d'autres biens de même nature pris comme types ".

du même code.

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 ; - la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ; - le décret n

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ; - le code de justice administrative

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - la directive n° 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977 ; - la directive n° 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 ; - la loi n° 52-1311

de commerce ; - au regard de ces mêmes objectifs, ce projet méconnaît également l'article L. 111-19 du code de l'urbanisme, le projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-21 du code de commerce : 8.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les locaux d'un hôtel peuvent donc entrer dans le champ d'une opération de restauration immobilière, comme le mentionne d'ailleurs le guide méthodologique de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de commerce ; - le projet méconnaît les objectifs fixés au I,1° c) et e) de l'article L. 752-6 du code de commerce ; - le taux de vacance commerciale méconnait les objectifs fixés à l'article L.

Et aux termes de l'article L. 300-1 du même code : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code de l’urbanisme ; – le code de justice administrative.

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code du patrimoine ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; - le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 prolongeant le délai de validité