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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02378_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération () ". 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04527_20250219
19 février 2025
19 février 2025
- il a démarré son activité libérale en septembre 2018 et n'a repris le cabinet de son confrère qu'en novembre 2019 ; - la cession de clientèle n'implique pas de reprise d'activité.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06568_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Elle soutient, enfin, que la location a été pratiquée à un prix supérieur aux usages. 6.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03785_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Il résulte de ces dispositions que la location de locaux nus à un exploitant offrant à sa clientèle des prestations d'hébergement et des prestations para-hôtelières de la nature de celles définies au b
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00064_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
que le client s’acquitte lors du passage en caisse du prix de vente sans réduction.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02718_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
pénalités correspondantes où, à titre subsidiaire, de prononcer la réduction de cette cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés et de ce rappel de taxe sur la valeur ajoutée, procédant de la prise
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01476_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
SAS Cardinal B un permis de construire en vue de la création d'un supermarché de 1 501 m² de surface de vente, à l'enseigne " Intermarché Super ", ainsi que d'un point permanent de retrait par la clientèle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00334_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
BOI-BIC-CHG-10-20-20 ; - s'agissant de la charge intitulée " Suri ", la charge était bien réelle, quand bien même la facture n'était pas régulière, s'étant acquittée d'une dette due par un de ses clients
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01010_20240207
7 février 2024
7 février 2024
B a reconnu au cours du contrôle que ce chiffre d'affaires avait été réalisé avec d'anciens clients de la société Top Mondial.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02700_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
ans d'existence et revêtent donc un caractère professionnel ; - les frais de publicité exposés pour la participation de son gérant au rallye Ducati lui ont permis d'accéder à des investissements privés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01007_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A C, de la prise en charge, par la société dont il était le gérant, de dépenses personnelles lui incombant, n'ont pas été explicitement inscrits dans la comptabilité de la société.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03018_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
caractérisant ces prestations peuvent, notamment, être prises en compte.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02060_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
pour déterminer leurs besoins, contrôler la qualité des prestations et pallier les absences des salariés employés par ses clients ; - à titre subsidiaire, si l'interprétation de l'article 86 de l'annexe
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03305_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
restreindre la liste des prestations éligibles au taux réduit ; - elle est fondée à se prévaloir, notamment sur le fondement des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales, de la prise
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00484_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
restreindre la liste des prestations éligibles au taux réduit ; - elle est fondée à se prévaloir, notamment sur le fondement des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales, de la prise
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00911_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Lenoir peut parallèlement développer une clientèle personnelle, il ressort des termes de son courrier du 26 octobre 2022 adressé à l’administration fiscale que sur la totalité des 48 dossiers traités en
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00912_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Lenoir peut parallèlement développer une clientèle personnelle, il ressort des termes de son courrier du 26 octobre 2022 adressé à l’administration fiscale que sur la totalité des 48 dossiers traités en
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03130_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
En deuxième lieu, le point 7.2 du règlement de la consultation prévoyait, d'une part, que les deux critères retenus pour le jugement des offres, le prix des prestations et la valeur technique seraient
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_20BX02055_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
D B, fonctionnaire de La Poste depuis 1980, a exercé les fonctions de facteur, guichetier, puis a été affecté à compter de 2006 au poste de chargé de clientèle au bureau d'Angoulême.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01896_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
unique et de contrats avec versement de primes périodiques. 11.
Source officiellePage 12 sur 206