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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01493_20220630

30 juin 2022

30 juin 2022

"temps de travail" : toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l'employeur et dans l'exercice de son activité ou de ses fonctions, conformément aux législations et

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01494_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

"temps de travail" : toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l'employeur et dans l'exercice de son activité ou de ses fonctions, conformément aux législations et

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DCA_19NC01495_20220630

30 juin 2022

30 juin 2022

"temps de travail" : toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l'employeur et dans l'exercice de son activité ou de ses fonctions, conformément aux législations et

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3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01181_20260225

25 février 2026

25 février 2026

D'autres points sont à vous signaler comme le non-respect du repos quotidien de 11 h ou encore le temps de travail qui ne peut excéder 48 h par semaine. » A supposer même qu’il ait entendu soulever par

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DCA_19NC01484_20220630

30 juin 2022

30 juin 2022

"temps de travail" : toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l'employeur et dans l'exercice de son activité ou de ses fonctions, conformément aux législations et

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30 juin 2022

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"temps de travail" : toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l'employeur et dans l'exercice de son activité ou de ses fonctions, conformément aux législations et

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DCA_19NC01500_20220630

30 juin 2022

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"temps de travail" : toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l'employeur et dans l'exercice de son activité ou de ses fonctions, conformément aux législations et

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1ère Chambre

DCA_23VE00802_20250708

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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30 juin 2022

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30 juin 2022

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30 juin 2022

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30 juin 2022

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30 juin 2022

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30 juin 2022

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30 juin 2022

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"temps de travail" : toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l'employeur et dans l'exercice de son activité ou de ses fonctions, conformément aux législations et

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