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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00276_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Elle soutient que : - la décision implicite rejetant son recours hiérarchique n'est pas motivée, aucune réponse n'ayant été apportée à sa contestation de cette absence de motivation ; - les faits reprochés
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01040_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Par suite, l'absence d'un tel médecin n'a pas eu pour effet de priver l'intéressée d'une garantie.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00959_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
ce moyen en se fondant sur l'article D. 612-36-2 du code de l'éducation, qui reprend l'étendue des droits à communication des motifs de refus d'admission d'un candidat à un master à la suite d'un processus
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00990_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Le jugement attaqué n’est ainsi entaché d’aucune omission à statuer en dépit de l’absence de réponse expresse à ces conclusions.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01892_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
A, Par suite, le moyen tiré de l'absence de preuve de la saisine des autorités bulgares manque en fait. 7.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02015_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03274_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00466_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00472_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00384_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Toutefois, Mme B ne soutient pas avoir justifié d'une autorisation d'absence pour son absence du 5 octobre 2010, ni d'un arrêt de travail pour ses absences du 7 octobre 2010, du 9 novembre 2010 et du 30
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02870_20230221
21 février 2023
21 février 2023
de mise à jour des cartes d'aléas initié en 2006 par la préfecture de Lot-et-Garonne ; il n'est pas possible de contester la carte par une autre voie en l'absence de révision du plan de prévention du
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00403_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
d'urbanisme, le projet n'était pas au nombre des constructions et installations autorisées dans cette zone.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00404_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
du projet. 12.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03021_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée; a été prise sans un examen particulier de sa situation personnelle, est entachée d'un vice de procédure tiré de l'absence
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00261_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20483_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Si le processus de sécurisation par quarantaine avait été mené à son terme pour la totalité des 10 951 poches stockées dans la chambre froide et eu égard au taux de sécurisation du plasma frais congelé
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21495_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
- la décision de licenciement du 13 décembre 2019 a été prise par une autorité incompétente, dès lors que le GRETA-CFA Vaucluse n'était pas légalement constitué à la date de de son édiction, en l'absence
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21497_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
- la décision de licenciement du 13 décembre 2019 a été prise par une autorité incompétente, dès lors que le GRETA-CFA Vaucluse n'était pas légalement constitué à la date de de son édiction, en l'absence
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21498_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
; - la décision de licenciement du 13 décembre 2019 a été prise par une autorité incompétente, dès lors que le GRETA-CFA Vaucluse n’était pas légalement constitué à la date de de son édiction, en l’absence
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01587_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par un jugement n° 2300058 du 11 avril 2023, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur protestation.
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