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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03722_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
et bénéficie d’un traitement médical comportant plusieurs composantes qui ne sont pas disponibles au Nigéria ; son traitement médicamenteux nécessaire pour l’hépatopathie n’est pas substituable ; sa prise
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01772_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2019 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02632_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " vie privée
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00563_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01233_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Le 20 novembre 2020, le préfet de l'Isère a pris à son encontre une mesure d'éloignement.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00793_20240828
28 août 2024
28 août 2024
Par décision du 23 octobre 2020, le directeur du centre hospitalier de Calais a refusé de lui attribuer cette prime.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00774_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). 2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00526_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été prise cette décision. 5.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00623_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04980_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
A... a fait l’objet, le 13 mai 2024, d’une contravention de grande voirie en raison de la présence de sa péniche, sans droit ni titre, sur un emplacement privé appartenant à l’établissement du Grand Port
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01834_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
En ce qui concerne le refus de versement de la prime de cabinet : 9.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01424_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
desquels elle a été prise.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01316_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; - le refus de lui délivrer un titre de séjour porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00935_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01852_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (..). / 2.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00521_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
jugée, une telle annulation ayant pour effet de priver rétroactivement de base légale le second acte.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01692_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04446_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
a privé les intéressés d'une garantie. 5.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02930_20230228
28 février 2023
28 février 2023
C bénéficiait en métropole d'une prise en charge médicale qui n'aurait pas été possible à Mayotte.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01387_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
tribunal administratif de Pau, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande tendant à ce qu'à compter du 1er mai 2017 son indemnité différentielle soit calculée en prenant une prime
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