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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00802_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
d'urbanisme ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme ; - il ne méconnaît pas les dispositions de l'article 1.2 de la zone N du règlement du plan
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01677_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
l'arrêté du 23 janvier 2019 par lequel le préfet du Jura a déclaré d'intérêt général et autorisé les travaux de mise en conformité de la répartition des débits de la rivière Seille, au droit du seuil " Planche
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00386_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
l'accident, la collectivité a procédé aux reprises nécessaires qui ont été achevées le 20 juillet 2018, soit moins d'une semaine après ; le jugement ne pourra qu'être confirmé lorsqu'il relève que la plaque
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01135_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
aurait pu refuser de délivrer le permis de construire modificatif sollicité au motif que les maisons mitoyennes comportent quinze hébergements et que l'article 1.4.1.3 du règlement de la zone UP 37 du plan
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00903_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02944_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
la parcelle DL 16 A constitueraient des surfaces de plancher relevant de la destination « habitation », au sens des dispositions précitées du règlement du plan local d’urbanisme de la Ville de Paris.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00751_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
une déclaration préalable en vue d'aménager une aire d'accueil des gens du voyage sur la parcelle cadastrée section AL no 66 à Cormelles-le-Royal et d'y construire des bâtiments pour une surface de plancher
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01983_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
d'occupation des sols et à l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il est également conforme à l'article U 14 de ce plan ; - il est conforme à l'article UC 7 du plan d'occupation des sols ;
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00279_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Ainsi, si sa surface de plancher ne dépasse pas 1/3 de la surface de plancher autorisée sur le lot, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la notice architecturale et de l'insertion paysagère
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01152_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Elle fait valoir que : - ainsi que l'ont retenu les premiers juges, l'arrêté méconnaît l'article UC 7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Sélestat, qui prévoit une implantation à
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00609_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Elle soutient que : - son action est recevable ; - le 16 septembre 2021, elle a trébuché au sol en raison d'une plaque métallique et a subi de ce fait une fracture de sa prothèse de hanche ; - un
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02786_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
provision d'un montant de 825785 euros au titre de la responsabilité quasi-contractuelle et de l'exécution des accords-cadres n° 2016-23, relatif à " l'acquisition de systèmes de lecture automatisée de plaques
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00019_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
A soutient avoir chuté le 22 décembre 2023 sur une plaque mal fixée recouvrant une bouche d'évacuation d'eau située entre le numéro 29 de la rue de la Tourraque et les WC publics.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01089_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
La circonstance que la planche graphique 5 b1 annexée au plan local d’urbanisme applicable à la date de la déclaration préalable de M. et Mme C... reprenne les limites extérieures de ce périmètre de soumission
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02187_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
La société Secret Planet relève appel de ce jugement. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00453_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04690_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
A, a été provoqué par des barrières qui avaient été installées sur la chaussée autour d'une bouche d'égout non recouverte de sa plaque de protection. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00005_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03756_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
que les dispositions de l'article NH 2 du règlement du PLU ne sont pas méconnues ; le projet objet de la demande de permis de construire modificatif n'emporte aucune modification de la surface de plancher
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00619_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.
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