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d'urbanisme en litige est lui-même illégal ; - ce classement de la parcelle est incohérent avec les objectifs fixés par le schéma de cohérence territoriale du Pays du Lauragais ; - la parcelle,

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00787_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

B a demandé à la communauté de communes des Monts de Gy d'abroger le PLUi en tant qu'il classe sa parcelle en zone agricole.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21NT01757_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

La parcelle AP 146 n'est pas bâtie et présente une superficie de 835 m2. Elle s'ouvre au sud sur de vastes secteurs agricoles auxquels elle se rattache.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02045_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

administratif de Bastia d'annuler le certificat d'urbanisme du 13 novembre 2018 par lequel le maire de Canale-di-Verde a déclaré non-réalisable la construction d'une habitation individuelle sur les parcelles

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC00676_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

B propriétaire de la parcelle sur laquelle les gravats litigieux ont été déposés ; - elle a bien obtenu une autorisation pour déposer ses gravats ; - les réserves émises par l'OPH sont infondées.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03320_20250210

Admin. Appel

10 février 2025

élevage, a exercé un recours gracieux contre cette délibération en tant qu'elle a retenu l'existence d'une zone humide sur sa parcelle AD 68 et en tant qu'elle a classé partiellement les parcelles AB

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00510_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

L'expert a validé et appliqué la méthode d'évaluation de ce chef de préjudice proposée par le protocole d'accord du 21 juillet 2011 mentionné ci-dessus, lequel prévoit une indemnité correspondant à 50%

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01893_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

Un accès provisoire sur la rue Beyle Stendhal sera créé dans l'attente de l'aménagement des parcelles C permettant de respecter les prescriptions de l'OAP.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01519_20260105

Admin. Appel

5 janvier 2026

Cette parcelle est en effet bordée au nord et à l’est par des parcelles agricoles.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02406_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

Cette parcelle s'insérant ainsi dans un espace proche du rivage, M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01570_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

Elle soutient que : - sa requête, présentée en qualité de voisin immédiat, est recevable ; le projet causera un préjudice de vue et des nuisances pour l'usage de leur parcelle, dont le projet prévoit

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03410_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

aménagée sur les fonds voisins, et prévoit que les voies doivent avoir des formes adaptées au passage des véhicules du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) ; ces dispositions concernent

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CAA

6ème chambre

DCA_19VE04285_20220427

Admin. Appel

27 avril 2022

Il n'est dès lors pas visé par l'obligation de raccordement au réseau d'assainissement que cet article prévoit.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03720_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

B ait inclus dans la superficie de sa parcelle des places de parking qui ne lui appartenaient pas et qu'il ait augmenté la superficie de sa parcelle à due concurrence.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04807_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

Postérieurement à cette acquisition, la société a divisé le terrain en plusieurs parcelles, détachant ainsi, sur la parcelle AT 801 nouvellement constituée, la maison qu'elle avait précédemment acquise

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA05602_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

demande de permis de construire présente un caractère complet et suffisant ; - le projet litigieux ne méconnaît pas les dispositions de l'article A 2 du règlement du plan local d'urbanisme et la parcelle

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00187_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

D’autre part, si la commune a instauré, sur les parcelles cadastrées section E n°s 305 et 307 et sur une portion des parcelles n°s 308, 1024 et 1025, un emplacement réservé relatif à l’aménagement d’espaces

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00175_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

Cette parcelle a fait l'objet postérieurement, le 30 mai 2014 d'une division en trois lots cadastrés AC 481, AC 482 et AC 483, cette dernière parcelle composé d'un terrain sans construction issu de la

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01246_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

En outre, si la zone UA, dont relèvent les parcelles de M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01963_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

urbaine, en organisant les constructions en fond de parcelles, en favorisant les mutations et en limitant les extensions à une enveloppe maximale de 50 hectares.

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