Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA04912_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 novembre 2024, rectifiée le 2 décembre 2024, Mme A..., représentée par Me Menge, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2204317
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02763_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
étaient anonymisés et l'autorité disciplinaire a ainsi méconnu le principe des droits de la défense ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure en ce que l'enquête administrative a été menée
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04038_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
été précédée d’un examen particulier de l’intérêt de chaque dossier de candidature pour le public ; - la décision de rejet est entachée de plusieurs erreurs matérielles, elle mentionne la ville de Meaux
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA06325_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
l'arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un vice de procédure ; - la procédure contradictoire préalable a été irrégulièrement menée
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02556_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
retenue par l'administration est viciée et aboutit à des résultats exagérés ; en particulier, le service n'a pas pris en compte les différents modes de commercialisation, à savoir la commercialisation de menus
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01206_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
code. (). " et aux termes du I de l'article L. 230-5-6 du même code : Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire proposent, au moins une fois par semaine, un menu
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE02332_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
principe de laïcité ni celui de l'ouverture à tous de ses activités, ainsi qu'en témoignent l'avis du comité consultatif restreint du 13 octobre 2017, les tenues vestimentaires constatées lors de la visite menée
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01436_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
pièces afin d’étayer la réalité des prestations alléguées mentionnées sur la facture de juin 2015, elle ne l’établit pas en se bornant à verser des courriels faisant apparaître la réalisation de quatre menues
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02768_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
En outre, les pièces produites par le requérant, à savoir des justificatifs de menus achats ainsi que le certificat de l'infirmière de protection maternelle et infantile non circonstancié, ne suffisent
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01119_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement jusqu'à ce que les couples déjà inclus dans le protocole de l'essai DEVIT puissent mener
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01676_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L'enquête menée par l'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines chargé de l'inspection du travail dans les mines et carrières s'est tenue le 14 novembre 2019.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04698_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Le caractère contradictoire de l'enquête menée conformément à l'articles R. 2421-11 du code du travail impose à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00253_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Il résulte également de l'instruction que lors de la nouvelle évaluation comportementale menée le 17 août 2020 par le même vétérinaire, dans les mêmes conditions, le chien muselé de Mme A s'est jeté sur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00689_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Le centre hospitalier de Valence soutient que : - sa requête d'appel est recevable ; - l'enquête administrative menée ayant permis de recueillir 89 témoignages d'agents ou d'anciens agents n'est
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01515_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
B, représenté par Me Mengus, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 12 avril 2022 ; 2°) d'annuler l'appréciation finale du compte-rendu de rendez-vous
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00048_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Elle soutient que : - elle a été privée d'un débat oral et contradictoire dès lors que la vérification de comptabilité a été menée avec un mandataire liquidateur qui n'avait pas été régulièrement désigné
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00673_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
communiqué, il n'en connait pas le sens qui n'est pas non plus mentionné dans l'arrêté attaqué et il a dès lors été privé de la possibilité de saisir la commission de recours ; - la procédure a été menée
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03086_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
soutient que : - les conclusions sont sans objet dès lors que la société requérante a déposé le 21 décembre 2022 un nouveau dossier portant sur le même projet et que l'instruction de ce dossier a été menée
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03171_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
soutient que : - les conclusions sont sans objet dès lors que la société requérante a déposé le 21 décembre 2022 un nouveau dossier portant sur le même projet et que l'instruction de ce dossier a été menée
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05283_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
rejeté ses recours administratifs préalables dirigés contre la sanction de vingt jours de confinement en cellule, à lui infligée le 24 mai 2018 par la commission de discipline du centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin
Source officiellePage 12 sur 161