CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

G..., représenté par Me Marchand, demande à la Cour d’annuler le jugement du 7 juin 2024 du tribunal administratif de Rennes et de mettre à la charge de M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02309_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

G..., représenté par Me Marchand, conclut à l’annulation du jugement du 7 juin 2024 du tribunal administratif de Rennes, au rejet de la requête de M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01271_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

C..., le 4 février 2016, constitue un prêt consenti par un ami, destiné au financement d’une opération immobilière engagée par la société de marchand de biens dont M.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00773_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

et la Fédération Nationale de l'Aviation Marchande ont sollicité l'adoption d'un arrêté ministériel autorisant la société Hop !

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22TL22240_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

des impôts, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale a considéré qu'elle avait exercé une opération immobilière caractérisant une activité de marchand

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04211_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

La Sarl Malakoff Paris 16, qui exerce une activité de marchand de biens, a souscrit le 19 décembre 2014, d'une part, auprès de sa société-mère, la société de droit luxembourgeois PBPCR 3, une convention

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02619_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

Le 28 septembre 2022, alors qu'il était en détention au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00458_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

instruction, et comme l’ont relevé les premiers juges, que la commune de La Ciotat a construit sur son territoire en 1891 une halle couverte, dotée d’une structure métallique, destinée à accueillir les marchands

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23NT00595_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2023, la société Loire-Atlantique Développement - SELA, représentée par Me Marchand, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce que soit mise

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01580_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

B avait exercé une activité commerciale non déclarée de marchand ambulant au cours de ces deux années et elle l'a assujetti à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis en recouvrement par

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02379_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

A est président et associé majoritaire de la SAS Areva Immobilier, qui a pour objet principal une activité de marchand de biens.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02226_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

L'EURL 2 L'Aiguade, qui exerçait l'activité de marchand de biens et a opté pour l'impôt sur les sociétés, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, au terme de laquelle des propositions de rectification

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04276_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

l'égalité devant l'impôt ; - les actes rectificatifs qui ont été dressés par le notaire du contribuable font état du fait que les ventes ne sont pas assujetties à la TVA mais au régime spécial des marchands

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21TL01527_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

L'administration relève par ailleurs que la société a réalisé, sous le régime de marchand de biens, une troisième vente, le 2 décembre 2016, pour des parcelles similaires.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00999_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

Elles soutiennent que : - leur intérêt à agir est établi dès lors que leur activité est susceptible d’être affectée par le projet ; la société Galimmo est propriétaire et exploitante de la galerie marchande

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21PA06264_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

En deuxième lieu, les requérants soutiennent que l'étude d'impact comporte des insuffisances dans le domaine de l'eau, dès lors qu'aucune étude ne vise l'absence d'atteinte de la masse d'eau " la Marsange

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01771_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

La société Divali, qui exerce une activité de marchand de biens, a procédé à la cession de deux parcelles situées sur le territoire de la commune de Villeneuve-lès-Avignon (Gard) issues de la division

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02124_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

MARCHAND La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02434_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02698_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

MARCHAND La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle

Page 12 sur 52

← Précédent Suivant →